Fermeture estivale de l’entreprise : quelle consultation du CSE ?

Une consultation obligatoire du CSE

Un employeur est libre d’organiser les périodes de prise des congés payés, par exemple en fermant l’entreprise pendant une certaine durée durant l’été. A cette occasion, il n’a pas à obtenir au préalable un vote favorable de la part des élus du comité social et économique (CSE).

Toutefois, en matière de période de prise de congés payés, l’employeur a l’obligation légale de consulter au préalable le CSE en application de l’article L. 3141-16 du Code du travail. Cette consultation doit aussi porter sur l’ordre des départs en congés payés.

Mais les élus n’ont pas de droit de veto en la matière, et un vote défavorable ne prive pas l’employeur d’appliquer la période de prise choisie par lui. La consultation doit être réalisée chaque année par l’employeur.

A noter qu’un accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut de branche peut fixer la période de prise des congés payés. Si un tel texte existe dans l’entreprise, alors l’employeur est dispensé de procéder à une consultation des membres du CSE.

Bon à savoir

Avant la mise en place du CSE, il pouvait y avoir une obligation de vote favorable des délégués du personnel sur la fermeture de l’entreprise pour congés. Dès lors que cette fermeture entraînait le fractionnement de la période principale de congé. Depuis la mise en place du CSE, il n’y a plus de droit de veto des élus sur le fractionnement.

Notez que la période de prise des congés figure, en l’absence d’accord, parmi les informations à fournir dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (Code du travail, art. L. 2312-26). Elle doit donc figurer dans la BDESE (voir notre article « Congés payés, 14 juillet, pont du 15 août : quelles informations faut-il fournir aux élus dans la BDESE ? »).

Une information des salariés est également nécessaire

Les salariés aussi doivent être informés suffisamment à l’avance. Par contre leur accord n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement (Code du travail, art. L. 3141-19).

Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois fixer des règles différentes.

Si certains salariés n’ont pas acquis assez de jours pour faire face à la fermeture, ils peuvent se mettre d’accord avec l’employeur pour prendre des congés par anticipation. Sinon il s’agira de congé sans solde.

Notez qu’un salarié peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement.

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.