Fermeture estivale de l’entreprise : quelle consultation du CSE ?
Vous envisagez de fermer l’entreprise pendant l’été ? Cette décision nécessite d’anticiper plusieurs formalités, au premier rang desquelles la consultation du CSE et l’information des salariés.
Une consultation obligatoire du CSE
L’employeur est libre d’organiser les périodes de prise des congés payés et peut, à ce titre, décider de fermer l’entreprise pendant la période estivale. Cette décision relève de son pouvoir de direction : il n’a pas à obtenir au préalable un vote favorable de la part des élus du comité social et économique (CSE).
Pour autant, le Code du travail impose à l’employeur de consulter préalablement le CSE sur la période de prise des congés payés (art. L. 3141-16). Cette consultation porte également sur l’ordre des départs en congés payés.
Mais les élus n’ont pas de droit de veto en la matière : un avis défavorable du CSE ne prive pas l’employeur de la possibilité d’appliquer la période de prise des congés payés qu’il a choisie.
Cette consultation doit être réalisée chaque année par l’employeur. Notez toutefois qu’un accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut fixer la période de prise des congés payés. Si un tel texte existe dans l’entreprise, alors l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur ce point, les modalités ayant déjà été définies par la négociation collective.
Bon à savoir : avant la mise en place du CSE, il pouvait y avoir une obligation de vote favorable des délégués du personnel sur la fermeture de l’entreprise pour congés, dès lors que cette fermeture entraînait le fractionnement de la période principale de congé. Depuis la mise en place du CSE, il n’y a plus de droit de veto des élus sur le fractionnement.
Notez que la période de prise des congés figure, en l’absence d’accord, parmi les informations à fournir dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (Code du travail, art. L. 2312-26). Elle doit donc figurer dans la BDESE.
Une information des salariés est également nécessaire
Les salariés doivent également être informés par l’employeur dans un délai suffisant avant la fermeture de l’entreprise. Ils ne peuvent toutefois pas s’opposer à cette décision.
Si certains salariés ne disposent pas d’un nombre suffisant de jours de congés pour faire face à la fermeture, ils peuvent se mettre d’accord avec l’employeur pour poser des jours de congés payés par anticipation. À défaut, ils seront contraints de poser des congés sans solde pour les jours restants à courir.
Notez-le : un salarié nouvellement embauché peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés, versée par France Travail. Cette aide est ouverte si le salarié percevait l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avant de reprendre une activité. Pour en bénéficier, il doit adresser une demande auprès de l’agence France Travail dont il dépendait.
