Fermeture estivale de l’entreprise : quelle consultation du CSE ?

Une consultation obligatoire du CSE

Un employeur est libre d’organiser les périodes de prise des congés payés, par exemple en fermant l’entreprise pendant une certaine durée durant l’été. A cette occasion, il n’a pas à obtenir au préalable un vote favorable de la part des élus du comité social et économique (CSE).

Toutefois, en matière de période de prise de congés payés, l’employeur a l’obligation légale de consulter au préalable le CSE en application de l’article L. 3141-16 du Code du travail. Cette consultation doit aussi porter sur l’ordre des départs en congés payés.

Mais les élus n’ont pas de droit de veto en la matière, et un vote défavorable ne prive pas l’employeur d’appliquer la période de prise choisie par lui. La consultation doit être réalisée chaque année par l’employeur.

A noter qu’un accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut de branche peut fixer la période de prise des congés payés. Si un tel texte existe dans l’entreprise, alors l’employeur est dispensé de procéder à une consultation des membres du CSE.

Bon à savoir : avant la mise en place du CSE, il pouvait y avoir une obligation de vote favorable des délégués du personnel sur la fermeture de l’entreprise pour congés, dès lors que cette fermeture entraînait le fractionnement de la période principale de congé. Depuis la mise en place du CSE, il n’y a plus de droit de veto des élus sur le fractionnement.

Notez que la période de prise des congés figure, en l’absence d’accord, parmi les informations à fournir dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (Code du travail, art. L. 2312-26). Elle doit donc figurer dans la BDESE.

Une information des salariés est également nécessaire

Les salariés doivent également être informés par l’employeur dans un délai suffisant avant la fermeture de l’entreprise. Ils ne peuvent toutefois pas s’opposer à cette décision.

Si certains salariés ne disposent pas d’un nombre suffisant de jours de congés pour faire face à la fermeture, ils peuvent se mettre d’accord avec l’employeur pour poser des jours de congés payés par anticipation. À défaut, ils seront contraints de poser des congés sans solde pour les jours restants à courir.

Notez-le : un salarié nouvellement embauché peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés, versée par France Travail. Cette aide est ouverte si le salarié percevait l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avant de reprendre une activité. Pour en bénéficier, il doit adresser une demande auprès de l’agence France Travail dont il dépendait.