Elections professionnelles annulées : quelle protection pour les salariés candidats ?
Ce n’est pas parce que vos élections professionnelles ont été annulées que les salariés candidats perdent leur protection. Vous devez donc en tenir compte si vous engagez une procédure disciplinaire.
Connaitre la protection accordée aux salariés candidats aux élections professionnelles
Lorsqu’un salarié se porte candidat aux élections professionnelles, il bénéficie d’une protection dès lors que l’employeur a connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence. Cette protection bénéficie tant pour les candidats au premier tour qu’au second.
Rappel
Si un salarié dispose d’un statut protecteur, vous ne pouvez pas rompre son contrat tout seul ; il vous faut demander l’autorisation de l’inspection du travail.
Et même si le salarié n’est pas élu, il la conserve pendant 6 mois à compter de l’envoi de la lettre de candidature à l’employeur.
La protection joue même si le collaborateur retire sa candidature avant l’élection ou si les élections sont annulées.
Sachant que pour déterminer si un salarié est toujours protégé quand vous engagez une procédure disciplinaire, il faut se placer à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Une situation souvent favorable au salarié puisque sa protection pourra s’appliquer même si son statut protecteur a expiré au jour de l’entretien. Mais à l’inverse parfois cette règle peut vous arranger si la protection n’a pas encore démarré lors de la convocation.
La Cour de cassation vient de nous donner un bon exemple de la façon dont il faut apprécier la protection.
Toujours se placer au jour de la convocation à l’entretien préalable même en cas d’annulation et de report des élections
Dans cette affaire, un salarié s’était porté candidat aux élections du CHSCT (remplacé depuis par le CSE). Sa candidature avait été déclarée le 27 décembre 2016 et sa protection courait donc jusqu’à fin juin 2017. Le 2 juin les élections ont été annulées.
Il a été convoqué à un entretien préalable le 3 juillet, qui a eu lieu le 12 juillet, avant d’être licencié le 18.
Sachant que le 4 juillet 2017, dans le cadre des nouvelles élections à venir, il a été décidé de maintenir les candidatures initiales. Soit vraiment juste après que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable mais avant cet entretien. Fallait-il en déduire que le salarié était protégé ?
Non pour la Cour de cassation dans la mesure où à la date de la convocation le salarié ne bénéficiait pas d’un statut protecteur. Peu importe qu’il en ait acquis un dès le lendemain et que l’employeur soit au courant au jour de l’entretien, ce qui compte c’est la situation à la date d’envoi de la convocation.
Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2024, n° 22-18.618 (la qualité de salarié protégé s’apprécie à la date de l’envoi par l’employeur de la convocation à l’entretien préalable au licenciement)
