Représentation équilibrée dans les postes de direction : actualiser la BDESE au 1er mars 2026

En quoi consiste cette obligation ?

Les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés pendant 3 exercices consécutifs doivent publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Notez-le : est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions. Quant aux cadres dirigeants, il s’agit des cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Les entreprises concernées doivent publier et déclarer leurs écarts éventuels selon le même calendrier que l’index de l’égalité professionnelle, à savoir au plus tard le 1er mars.

À compter du 1er mars 2026, les entreprises devront atteindre un objectif de :

• 30% de femmes et d’hommes cadres dirigeants ;
• 30% de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes.

Les entreprises n’ayant pas atteint cet objectif devront définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du CSE.

Important : l’obligation se renforcera à partir du 1er mars 2029 puisqu’il faudra atteindre un objectif de 40 % de femmes et d’hommes cadres dirigeants et membres d’instances dirigeantes. Les entreprises qui n’auront pas atteint cet objectif disposeront d’un délai de 2 ans pour se mettre en conformité, à défaut de quoi elles s’exposeront à une pénalité financière. Elles devront par ailleurs, au bout d’un an, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues.

Quelles informations faut-il transmettre ?

Les écarts éventuels de représentation sont publiés sur le site Internet de l’entreprise ou, à défaut, portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Il convient également de mettre à disposition des élus, via la BDESE, les informations relatives :

• aux éventuels écarts de représentation entre les femmes et les hommes ;
• aux modalités de publication de ces écarts ;
• et, dans le cas où tout ou partie de ces écarts ne peuvent être calculés, aux raisons justifiant cette impossibilité.

Il n’est pas précisé à quel endroit de la BDESE ces informations doivent être intégrées, même si la rubrique « égalité professionnelle » est toute désignée. Il est également possible de créer une rubrique spécifique dédiée à cette thématique.

Ces informations sont également transmises à l’administration.

S’agissant du calcul des écarts éventuels il faut notamment transmettre :

• des informations sur l’entreprise (raison sociale, numéro SIREN, code NAF, etc.) ;
• l’année au titre de laquelle les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont calculés ;
• la date de fin de la période de référence de 12 mois consécutifs ;
• les données permettant d’apprécier les écarts éventuels de représentation (pourcentages d’hommes et de femmes) ;
• le caractère calculable ou non de ces écarts ;
• le cas échéant, les motifs expliquant la raison pour laquelle certains écarts n’ont pas pu être calculés.

S’agissant des modalités de publication des écarts éventuels, il faut transmettre :

• la date de publication de ces écarts ;
• l’URL du site Internet de publication de ces écarts ;
• les modalités de communication de ces écarts aux salariés, à défaut de site Internet au niveau de l’entreprise.

Ces écarts sont publiés et actualisés chaque année, au plus tard le 31 décembre, sur le site Internet du ministère du Travail.