Discrimination syndicale : l’indemnisation du salarié est automatique

Discrimination syndicale : le salarié peut agir en justice

En tant qu’employeur, il vous est interdit de prendre en compte l’appartenance d’un salarié à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter des décisions, notamment en matière :

• de recrutement ;
• de conduite et de répartition du travail ;
• de formation professionnelle ;
• d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux ;
• de mesures disciplinaires et de rupture du contrat de travail (C. trav., art. L. 2141-5).

Un salarié qui s’estime victime de discrimination syndicale peut agir devant le conseil de prud’hommes, pour :

• obtenir l’annulation de la mesure discriminatoire (par exemple, une sanction ou un licenciement) ;
• solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Notez-le : le salarié dispose de 5 ans pour agir à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai ne peut en aucun cas être réduit par des dispositions conventionnelles.

Discrimination syndicale : sa reconnaissance ouvre automatiquement droit à réparation !

Lorsque l’existence d’une discrimination syndicale est reconnue par les juges, la mesure jugée discriminatoire est annulée.

En outre, vous devez indemniser le salarié en réparation du préjudice subi (financier, moral, etc.).

Notez-le : les dommages et intérêts octroyés au salarié réparent l’ensemble du préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

La Cour de cassation vient de préciser, à cet égard, que le seul constat de l’existence d’une discrimination syndicale ouvre droit à la réparation du préjudice.

Le salarié victime d’une discrimination syndicale reconnue par les juges n’a donc pas à prouver l’existence de son préjudice. Ce dernier est automatiquement reconnu dès lors que la discrimination syndicale est caractérisée. Dès lors, l’indemnisation du salarié est, elle aussi, automatique.

La Cour de cassation fonde notamment sa décision sur le Code du travail, qui dispose que toute mesure prise par l’employeur tenant compte de l’appartenance à un syndicat ou de l’exercice d’une activité syndicale est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts (art. L. 2141-8).

Illustration : dans l’affaire à l’origine de cette décision, un employeur, se heurtant à un refus d’autorisation de licenciement d’un salarié inapte, avait attendu la fin de la période de protection attachée à son mandat syndical pour le licencier. Le salarié avait formé une action en justice et obtenu gain de cause : les juges avaient reconnu la discrimination syndicale. Toutefois, ils n’avaient pas fait droit à sa demande de dommages-intérêts, estimant qu’il n’apportait “aucun élément permettant de justifier de la réalité d’un préjudice”, et que “la satisfaction de sa demande visant à ce qu’il soit jugé victime de discrimination suffit à réparer le préjudice allégué”. Un raisonnement qui n’a donc pas été suivi par la Cour de cassation.

Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-21.124 (le salarié victime d’une discrimination syndicale reconnue par les juges n’a pas à prouver l’existence de son préjudice pour obtenir des dommages et intérêts)