Devez-vous consulter le CSE si vous refusez des dates de congés à un salarié ?

Dates de congés payés : il vous appartient de les définir

A défaut d’accord, il vous revient de fixer l’ordre des départs en congés de vos salariés. Si, en pratique, ces derniers transmettent leurs souhaits concernant les dates et la durée des congés, il vous appartient de les valider.

Afin de respecter l’équité entre les salariés, des critères d’ordre de départ en congé doivent être établis. Ils peuvent être fixés par accord collectif ou, à défaut, par vous.

Dans ce dernier cas, vous devez obligatoirement informer et consulter le CSE sur les critères appliqués dans l’entreprise.

Vous devez veiller à ce que les critères suivants soient bien pris en compte :

• l’ancienneté des salariés ;
• les activités qu’ils exercent chez un ou plusieurs autres employeurs ;
• leur situation de famille, notamment des possibilités de congé du conjoint ou partenaire lié par un Pacs, et de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Dates de congés payés : votre refus n’est pas subordonné à la consultation du CSE

Vous êtes libre de refuser les dates de départ en congés payés demandées par les salariés. Vous n’avez pas à informer ou à consulter le CSE avant de prendre cette décision.

Les élus n’interviennent donc qu’en amont sur le sujet de l’ordre des départs en congés, dans les entreprises dépourvues d’accord collectif fixant les critères d’ordre des départs.