Devez-vous consulter le CSE en cas d’impossibilité de reclassement du salarié inapte ?

Salarié inapte : une consultation du CSE obligatoire avant toute transmission d’une proposition de reclassement

Vous ne pouvez procéder au licenciement d’un salarié inapte que si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• expressément dispensé, par le médecin du travail, de l’obligation de reclasser le salarié ;
• impossibilité de procéder au reclassement du salarié ;
• refus, par le salarié, de vos offres de reclassement.

Pour mémoire, l’obligation de reclassement exige que vous proposiez au salarié inapte un autre emploi :

• approprié à ses capacités ;
• aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de certaines mesures (ex : aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail) ;
• disponible au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant.

De même, il vous revient, pour soumettre une offre de reclassement avec sérieux et loyauté, de prendre en considération les conclusions écrites du médecin du travail ainsi que l’avis émis par le comité social et économique (CSE). C’est à la condition, bien entendu, qu’une telle instance soit instituée au sein de l’entreprise.

L’avis du CSE doit être recueilli que l’inaptitude soit d’origine professionnelle, c’est-à-dire consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou non professionnelle.

La consultation du CSE doit être menée à un moment bien précis. C’est-à-dire entre la déclaration d’inaptitude du salarié et la transmission d’une proposition de reclassement à ce dernier.

Notez le : Cet avis n’est que consultatif.

A défaut de consultation, ou en cas de consultation irrégulière, vous manquez à votre obligation de reclassement et privez, conséquemment, le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Important :  Si l’entreprise dispose d’établissements distincts, l’employeur doit recueillir l’avis du CSE de l’établissement dans lequel travaille le salarié.

Mais qu’en est-il lorsque vous constatez, faute de poste disponible, que vous êtes dans l’impossibilité de reclasser un salarié inapte ? Cette circonstance vous autorise-t-elle à engager une procédure de licenciement sans consulter le CSE au préalable ?

Ces questionnements, qui refont surface à intervalles réguliers, conduisent la Cour de cassation à rappeler régulièrement sa position : non, cette situation ne vous libère pas de cette formalité consultative.

Consultation du CSE en cas d’inaptitude : un préalable obligatoire même en cas d’impossibilité de reclassement

Dès lors que vous n’êtes pas expressément exempté de votre obligation de reclassement et qu’un CSE est établi dans l’entreprise, vous devez procéder à une consultation de l’instance. Et ce, même si vous constatez ne pas être en mesure de proposer un poste de reclassement au salarié.

Dans cette situation, l’avis du CSE doit être sollicité entre la déclaration d’inaptitude du salarié et sa convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Ces solutions, solidement établies en jurisprudence, ont été rappelées par la Cour de cassation à travers un arrêt rendu le 5 mars 2025.

Dans la présente affaire, un employeur n’était pas en capacité de proposer à un salarié inapte un poste de reclassement n’impliquant aucune mobilité géographique. Ce qui, en l’occurrence, contrevenait au souhait que ce dernier avait formulé dans les jours suivant la reconnaissance de son inaptitude.

Estimant que la consultation des représentants du personnel avait été réalisée de manière irrégulière, principalement en raison de sa tardiveté, le salarié avait saisi le juge prud’homal.

A hauteur d’appel, les juges avaient considéré que l’impossibilité, pour l’employeur, de soumettre une offre de reclassement conforme au vœu du salarié l’exemptait de toute consultation des représentants du personnel.

Un raisonnement logiquement censuré par la Cour de cassation.

Il reste dorénavant à déterminer si la tardiveté de cette consultation rendait effectivement le licenciement irrégulier. Or sur ce sujet, une réponse positive semble s’imposer dans la mesure où l’avis du comité avait été recueilli le jour même de la notification du licenciement.

 Notez-le : Il a pu être admis par les juges que l’employeur dispensé de son obligation de reclassement était dispensé, par la même occasion, de l’obligation de consulter le CSE.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2025, n° 23-13.802 (l’employeur doit consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement même s’il ne peut pas proposer un poste compatible avec les exigences géographiques du salarié)