Déploiement de l’intelligence artificielle : le rôle du CSE une nouvelle fois précisé

Le CSE doit être consulté sur l’introduction de nouvelles technologies

Le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté sur les mesures de nature à affecter les conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies (Code du travail, art. L. 2312-8).

Cette procédure d’information-consultation doit être réalisée :

• préalablement à la décision de l’employeur ;
• moyennant le respect d’un délai d’examen suffisant ;
• avec des informations précises et écrites, transmises ou mises à la disposition du CSE, ainsi que la réponse motivée à ses observations.

Lorsque la mesure envisagée s’inscrit dans une procédure complexe, portant des décisions échelonnées, alors le CSE doit être consulté à l’occasion de chacune d’elles.

Le comité peut, dans ce cadre, recourir à un expert habilité pour l’assister.

Notez-le : dans le cadre d’une expertise sur l’introduction de nouvelles technologies, le coût de l’expertise est pris en charge par le CSE à hauteur de 20 %, et par l’employeur à hauteur de 80 %.

L’IA est une nouvelle technologie nécessitant la consultation du CSE

Avec le développement de l’intelligence artificielle (IA), et son impact sur les métiers et les conditions de travail des salariés, il semble désormais incontestable que son introduction en entreprise s’entend de l’introduction d’une nouvelle technologie pour laquelle le CSE doit être consulté.

C’est d’ailleurs ce qu’a retenu le tribunal judiciaire de Nanterre, dans une décision très remarquée du 14 février 2025, en posant l’obligation de consulter le CSE avant tout déploiement, même expérimental ou partiel, d’outils basés sur l’IA.

Une nouvelle décision du 15 juillet 2025 confirme que le CSE doit être consulté pour la mise en place de l’IA, précisant qu’il n’est pas sérieusement contestable que l’intelligence artificielle est une technologie nouvelle dont le déploiement est susceptible d’affecter les conditions de travail des salariés.

En l’espèce, des sociétés spécialisées dans la presse professionnelle implantaient dans l’intranet de l’entreprise des outils d’IA. Le CSE sollicitait l’ouverture d’une négociation sur son usage et s’est heurté à des refus de la direction. Le tribunal ordonne la suspension de l’utilisation des outils de l’IA jusqu’à la clôture du processus de consultation du CSE.

Il ne s’agit là que d’une ordonnance rendue en première instance, qui a donc un poids relativement faible. Cette décision n’en reste pas moins un signal fort pour les entreprises.

Tribunal judiciaire de Créteil, ordonnance de référé, 15 juillet 2025, RG n° 25/00851 (il n’est pas sérieusement contestable que l’intelligence artificielle est une technologie nouvelle dont le déploiement dans le secteur de la presse est susceptible d’affecter les conditions de travail de ses salariés, de sorte que le CSE doit être consulté en temps et effet utiles de la démarche.)