De nouvelles obligations de négocier au niveau de l’entreprise et des branches sont entrées en vigueur !

Salariés expérimentés en raison de leur âge : une nouvelle obligation de négocier

Conformément aux accords nationaux interprofessionnels (ANI) de l’automne 2024, la loi entrée en vigueur le 26 octobre fait de l’emploi des seniors un objet de négociation à part entière au niveau des branches professionnelles et au niveau des entreprises.

Elle instaure :

• au niveau des branches : une négociation obligatoire sur l’emploi et le travail des seniors ;
• au niveau des entreprises et groupes d’entreprises de 300 salariés et plus : une négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge.

Notez le : cette obligation pour les entreprises et groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés ne s’applique que si une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sont constituées.

Conformément à ce qui existe déjà pour les autres négociations obligatoires :

• si un accord est conclu, que ce soit au niveau de la branche ou de l’entreprise, la négociation doit avoir lieu au moins tous les 4 ans ;
• à défaut d’un accord de méthode précisant la périodicité et les thèmes abordés, des négociations doivent être engagées tous les 3 ans.

Ces négociations doivent être précédées d’un diagnostic réalisé par l’employeur.

Salariés expérimentés en raison de leur âge : les thèmes de négociation précisés

Les négociations doivent obligatoirement porter sur :

• le recrutement des salariés expérimentés ;
• leur maintien dans l’emploi ;
• l’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
• la transmission de leurs savoirs et compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.

Notez le : un décret doit venir préciser les modalités de cette négociation.

Les négociations peuvent également porter sur :

• le développement des compétences et l’accès à la formation ;
• les effets des transformations technologiques et environnementales sur les métiers ;
• les modalités de management du personnel ;
• les modalités d’écoute, d’accompagnement et d’encadrement de ces salariés ;
• la santé au travail et la prévention des risques professionnels ;
• l’organisation et les conditions de travail.

Notez le : les entreprises de moins de 300 salariés pourront engager volontairement une négociation sur ces thèmes.

Les partenaires sociaux de la branche auront également la possibilité d’adopter un plan d’action type, dont l’application serait destinée :

• aux entreprises de moins de 300 salariés ;
• aux entreprises ayant échoué à conclure un accord collectif.

Son application sera suspendue à l’élaboration d’un document unilatéral, ainsi qu’à l’information-consultation du CSE et à l’information des salariés.

Bon à savoir : avec l’entrée en vigueur de la loi, l’emploi des salariés âgés, la transmission des savoirs et des compétences et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés sortent de la liste des thèmes facultatifs de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).

Ces nouvelles dispositions sont désormais applicables, suite à la publication de la loi au Journal Officiel, le 25 octobre 2025.

Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social, Jo 25