CSSCT : quelle place pour la direction de l’entreprise ?
Depuis la disparition du CHSCT, les problématiques de santé et sécurité relèvent exclusivement du CSE. Toutefois, la mise en place d’une commission sur ces questions s’impose parfois dans l’entreprise. Si le rôle de la direction était très important au sein des CHSCT, qu’en est-il au sein de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
Une présidence à assumer
Qui compose la commission SSCT, obligatoire dans les entreprises ou établissements comptant au moins 300 salariés ? Elle est constituée de représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres élus.
La présence de représentants syndicaux n’est pas prévue légalement.
Par contre, la loi impose la mise en place d’une présidence, assumée par l’employeur ou son représentant. La direction est libre de choisir la personne qui occupera cette fonction : employeur, responsable RH, responsable sécurité ou RSE, etc. A noter que le président de la CSSCT n’est pas forcément la même personne que le président du CSE.
Le président du CSSCT peut se rendre aux réunions de la commission accompagnée d’une délégation composée de salariés de l’entreprise qu’il choisit librement. Toutefois, le nombre total de la délégation patronale (président et assistants) ne peut pas dépasser celui des représentants du personnel désignés par le CSE. Cette limitation étant à apprécier à chaque réunion. À noter que la rédaction de l’article L. 2315-39 du Code du travail, qui pose ce principe, semble avoir fait l’objet d’erreurs de rédaction, un copier-coller malheureux par rapport aux dispositions encadrant l’assistance du président du CSE dans les entreprises comptant moins de 50 salariés…
Qui doit donc être choisi pour occuper la présidence ? La réponse va dépendre notamment de l’ampleur et de la nature des missions dévolues à la CSSCT par le CSE. On peut penser que le responsable sécurité ou RSE soit l’interlocuteur naturel des membres de la CSSCT. Toutefois, d’autres choix pourraient se justifier : le responsable RH pour sa maîtrise des mécanismes du dialogue social et des risques juridiques, ou encore le directeur de l’entreprise pour afficher l’importance donnée dans l’entreprise aux questions de santé et sécurité.
Il convient surtout que le président dispose des connaissances nécessaires sur les problématiques de santé, sécurité et sur les obligations légales relatives au fonctionnement de la CSSCT et du CSE. Une formation sur ce dernier point peut être utile à prévoir lorsqu’il est envisagé de confier la présidence de la CSSCT à un responsable sécurité ou RSE.
Un rôle à géométrie variable
À quoi sert le président de la CSSCT ? Pour répondre à cette question, il faut d’abord se demander à quoi sert la CSSCT elle-même.
Et la réponse n’est pas évidente à donner ! Car la loi ne fixe pas de missions communes pour tous les CSSCT en France. Ces missions doivent être définies dans un accord d’entreprise signé avec les syndicats majoritaires. A défaut, elles doivent figurer dans un accord conclu avec la majorité des élus titulaires du CSE, ou donner lieu à une clause particulière au sein du règlement intérieur du CSE.
Les employeurs doivent garder à l’esprit qu’en l’absence d’accord avec les syndicats majoritaires ou avec la majorité des élus titulaires, ces derniers disposeront du pouvoir de déterminer librement les contours de la commission SSCT. En effet, l’employeur ne dispose que d’un droit de vote simple en matière de modification du règlement intérieur du CSE, et non d’un droit de veto.
Les missions et le fonctionnement de la commission sont donc susceptibles de varier de façon importante entre les entreprises.
Champ de compétences, fréquence des réunions, rôle du président, désignation d’un secrétaire de la commission, élaboration d’un procès-verbal, accès à la BDESE, modalités de retour auprès du CSE, heures de délégation, formations… Beaucoup de points sont à préciser faute de cadre légal. Et nombre d’entre eux auront un impact direct sur la fonction de président de la commission.
Une certitude : le président est responsable de veiller au respect des règles édictées au sein de l’entreprise vis-à-vis de la commission SSCT. A défaut, un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE pourrait être constaté.
En cas de réunion, la tenue d’un ordre du jour peut être calquée sur le fonctionnement prévu avec le CSE, le président ayant alors un rôle important. Durant la réunion, le président est responsable de son bon déroulement, veillant notamment au respect de l’ordre du jour et des droits de parole de chaque participant.
Ensuite, lorsque la CSSCT doit rédiger des rapports, se pose la question de la possibilité pour le président d’exercer un droit de regard sur leur contenu. En cas d’inspection décidée par la commission SSCT, la présence du président pourrait être impérative. Le président qui ne serait pas président du CSE pourrait être reconnu comme invité accepté à l’avance pour toutes les réunions du CSE au cours duquel la commission SCCT présenterait les résultats de son travail… Voilà un certain nombre de situations où le président de la CSSCT aurait un rôle à tenir.
Dans les entreprises disposant déjà d’une commission SCCT, la personne amenée à prendre le rôle de président doit donc rapidement s’informer de l’étendue réelle de ses missions. Dans les entreprises où l’implantation d’une commission SSCT intervient pour la première fois, le rôle du président ne devra pas être oublié parmi les éléments à négocier.
