CSE : un élu peut-il revendiquer le statut de salarié protégé malgré l’annulation des élections ?
Un salarié qui se porte candidat aux élections professionnelles bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement. Cette protection s’applique-t-elle si le scrutin est annulé ?
Candidature aux élections professionnelles : application du statut protecteur
Un salarié candidat aux élections professionnelles peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une protection spéciale contre le licenciement.
Cette protection spéciale complexifie la procédure de licenciement de droit commun en vous contraignant à consulter le CSE (dans certaines situations), et à recueillir une autorisation de licenciement auprès de l’inspection du travail.
Pour que le salarié puisse s’en prévaloir, il faut que sa candidature :
- soit déposée postérieurement à la signature du protocole d’accord préélectoral (PAP) ;
- soit présentée avant la convocation l’entretien préalable au licenciement ;
- ne soit pas frauduleuse, c’est-à-dire présentée dans le seul but de bénéficier de ce statut protecteur.
Notez-le : les fonctions visées par le salarié, ou encore le tour auquel la candidature est présentée, n’ont pas d’impact sur le bénéfice de la protection.
La protection est valable pour une durée de 6 mois à compter de la date d’envoi de la candidature par lettre recommandée.
Attention : le statut de salarié protégé doit être également accordé si vous avez eu connaissance de l’imminence de la candidature d’un salarié avant sa convocation à l’entretien préalable. Le caractère imminent de la candidature n’est pas conditionné à la conclusion préalable du PAP.
Mais cette protection s’applique-t-elle si, suite à l’annulation du scrutin, l’objet même de la candidature du salarié disparaît ?
Protection spéciale contre le licenciement : accordée même en cas d’annulation des élections
La Cour de cassation juge, avec constance, que l’annulation des élections professionnelles ne prive pas les candidats de la protection spéciale contre le licenciement.
Cette protection s’applique alors dans les mêmes conditions.
Si sa candidature a été valablement présentée, un salarié peut donc se prévaloir du statut de salarié protégé, pendant 6 mois à compter de l’envoi de sa candidature par lettre recommandée.
Soyez donc vigilant, même après un scrutin annulé, à tenir compte du statut de salarié protégé des salariés qui se sont portés candidats.
