CSE : les élus peuvent-ils utiliser leurs heures de délégation pendant la suspension du contrat de travail ?
Arrêt maladie, congés payés, grève ou encore mise à pied conservatoire : un élu peut-il continuer d’exercer son mandat et utiliser ses heures de délégation alors même que son contrat de travail est suspendu ? Faisons le point.
La suspension du contrat de travail n’entraîne pas celle du mandat
Chaque élu titulaire au CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation afin d’exercer les missions liées à son mandat. Mais outre ce statut particulier, les élus restent des salariés dont le contrat de travail peut être suspendu pour de multiples causes (arrêt maladie, congés, chômage partiel, etc.).
Selon une jurisprudence constante, la suspension du contrat de travail n’emporte pas la suspension du mandat.
Cela implique qu’un élu peut exercer librement son mandat, et notamment utiliser ses heures de délégation, alors même qu’il est absent de l’entreprise pour :
- arrêt maladie ;
- grève ;
- congés payés ;
- activité partielle ;
- mise à pied conservatoire ;
- etc.
Rappel : vous n’avez pas le pouvoir d’autoriser ou de refuser l’utilisation des heures de délégation. Vous pouvez toutefois instaurer, en concertation avec les élus, un délai de prévenance à respecter pour vous informer de la prise d’heures de délégation. Attention : en aucun cas cette information préalable ne doit être assimilée à une demande d’autorisation, qui constituerait un délit d’entrave.
Rémunération des heures de délégation utilisées pendant la suspension du contrat
Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et sont donc rémunérées comme telles.
En principe, la suspension du contrat de travail n’a aucune incidence sur la rémunération des heures de délégation utilisées pendant cette période.
Certains motifs de suspension du contrat de travail ont toutefois un impact sur la rémunération de ces heures :
- les heures de délégation accomplies au cours d’un arrêt maladie ne seront rémunérées que si le médecin a préalablement autorisé le salarié à exercer son mandat ;
- les heures de délégation accomplies au cours des congés payés ne seront pas rémunérées, car le salarié ne peut pas cumuler la rémunération des heures de délégation avec son indemnité de congés payés.
