Contester le coût final d’une expertise : devant qui faut-il agir ?
Votre CSE vous présente une note d’expertise que vous trouvez trop salée et vous souhaitez la contester ? C’est possible à condition de le faire vite et selon la bonne procédure comme l’illustre une affaire récente.
La possibilité de contester le coût de l’expertise
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre des trois consultations récurrentes obligatoires qui portent sur :
- les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- la situation économique et financière de l’entreprise ;
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
D’autres situations permettent de recourir à l’expertise. L’une des plus courantes est lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement.
Les frais d’expertise peuvent selon les cas être mis à la charge exclusive de l’employeur, ou bien partagés entre le CSE et l’employeur ou bien encore laissés à la seule charge du CSE.
Dans le cadre des consultations récurrentes, la prise en charge se fait à 100 % par l’employeur sauf pour les orientations stratégiques (80/20).
Cela explique que, bien souvent, l’employeur conteste l’expertise. Vous pouvez en effet saisir le tribunal judiciaire pour contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue ou encore la durée de l’expertise.
Mais comment ?
Par principe, il faut agir via la procédure accélérée au fond et dans un délai de 10 jours qui court à compter de différents évènements selon la nature de la contestation. Mais il existe une exception lorsque la contestation porte sur le coût final de l’expertise.
Un délai de 10 jours mais pas de procédure accélérée au fond pour les contestations sur le coût final de l’expertise
S’agissant d’une contestation sur le coût final de l’expertise, le délai de 10 jours court à compter de la notification à l’employeur de ce coût.
Attention, la Cour de cassation vient de préciser que la contestation du coût final de l’expertise est exclue de la procédure accélérée au fond. Il s’agit en effet d’une exception prévue par l’article L. 2315-86 du Code du travail.
Il vous faut donc agir devant le tribunal judiciaire pour qu’il statue au fond selon les règles habituelles mais pas via la procédure accélérée.
Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2024, n° 21-20.454 (a contestation du coût final de l’expertise, exclue de la procédure accélérée au fond, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond)
