Consultation sur les orientations stratégiques : vous pouvez contester le périmètre de l’expertise

Consultation sur les orientations stratégiques : le CSE peut recourir à un expert-comptable

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences notamment sur l’activité, l’emploi, l’organisation du travail et l’évolution des métiers et des compétences.

À l’issue de cette consultation, les élus rendent un avis motivé et peuvent formuler des propositions d’orientations alternatives.

À noter : un accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE peut définir la périodicité de cette consultation, qui doit avoir lieu au minimum tous les 3 ans. À défaut d’accord, elle intervient chaque année.

Dans le cadre de cette consultation, le CSE peut décider de se faire assister par un expert-comptable.

Cette expertise est cofinancée à hauteur de :

• 20 % par le CSE, sur son budget de fonctionnement ;
• 80 % par vous, en tant qu’employeur.

L’expert-comptable désigné par le CSE doit vous notifier, dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation, les éléments suivants :

• la durée prévisionnelle de sa mission ;
• l’étendue de l’expertise ;
• son coût prévisionnel (Code du travail, art. R. 2315-46).

Si vous souhaitez contester ces éléments, vous devez saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de leur notification par l’expert-comptable (Code du travail, art. R. 2315-49).

Cette contestation peut notamment porter sur le périmètre de l’expertise, lorsque vous estimez que celle-ci excède les limites prévues par le Code du travail.

Périmètre de l’expertise : limité aux orientations stratégiques de l’entreprise

La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise (Code du travail, art. L. 2315-87-1).

Il ne peut donc pas, lorsqu’il est missionné dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, étendre son périmètre d’intervention à l’analyse d’autres projets ponctuels.

En effet, les consultations ponctuelles sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs ne sont pas subordonnées à la consultation préalable du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Ces consultations sont autonomes et indépendantes les unes des autres.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2025.

Dans cette affaire, le CSE d’une association avait sollicité une expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques. Or, la lettre de mission de l’expert-comptable prévoyait également l’analyse d’un projet de rapprochement avec une autre association, pour lequel une procédure spécifique d’information-consultation était prévue. L’employeur a dès lors contesté l’étendue de la mission, demandant le retrait des éléments relatifs à ce projet ainsi qu’une révision à la baisse de la durée et du coût de l’expertise. Les juges lui ont donné raison, estimant que le projet de rapprochement ne relevait pas de la consultation sur les orientations stratégiques et que, par conséquent, la mission d’expertise excédait le périmètre légalement prévu.

Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 24-14.518 (la consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise)