Consultation du CSE : 5 nouveautés à ne pas oublier d’ici la fin de l’année !

1/ La modification du règlement intérieur au 1er septembre 2022 au plus tard

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir mis en place un règlement intérieur. Or d’ici le 1er septembre 2022, il va falloir le remettre à jour. Ce document va en effet devoir rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte afin d’assurer une meilleure information des salariés. 

Votre règlement intérieur doit aussi mentionner la bonne version des articles du Code du travail relatifs aux harcèlements moral et sexuel (Code du travail, art. L. 1321-2).

Or les articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-4 du Code du travail sur la protection des personnes contre le harcèlement sexuel et moral sont réécrits à partir du 1er septembre 2022 pour les harmoniser sur le régime de protection des lanceurs d’alerte. Parallèlement, l’article L. 1153-3 du Code du travail, devenu inutile, est supprimé.

Vous pouvez trouver un modèle de règlement intégrant toutes ces nouveautés sur le site des Editions Tissot.

Attention, une modification du règlement intérieur n’est pas anodine. Elle impose de respecter certaines formalités dont la consultation du CSE.

Cette consultation du CSE est obligatoire à chaque modification ou retrait des clauses du règlement intérieur. Les juges ont toutefois reconnu une exception : si la modification du règlement intérieur fait suite à une demande de l’inspection du travail.

En dehors de ce cas de figure, il ne faut pas faire l’impasse sur la consultation du CSE. Car lorsque le CSE n’est pas consulté ou l’est tardivement, le contenu du règlement intérieur n’est pas opposable aux salariés, ne pouvant par exemple pas justifier le recours aux sanctions disciplinaires autres que le licenciement disciplinaire.

Bon à savoir :

L’avis du CSE ainsi que le règlement intérieur doivent être communiqués à l’inspection du travail. Le règlement intérieur est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes et porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche (Code du travail, art. R. 1321-1)

2/ La procédure interne de recueil des signalements d’alerte

La loi sur les lanceurs d’alerte du 21 mars 2022 (n° 2022-401) a aussi revu les règles sur le recueil des signalements des alertes. Elle permet au lanceur d’alerte de choisir, à partir du 1er septembre 2022, entre le signalement interne et externe.

Vous pourrez ainsi recevoir un signalement de vos salariés et anciens salariés, mais aussi de candidats à des emplois au sein de votre entreprise, de collaborateurs extérieurs, de sous-traitants, ou encore d’actionnaires.

Notez le : Le lanceur d’alerte doit avoir eu connaissance des informations lui-même. Il peut aussi s’agir d’informations rapportées mais uniquement dans le cadre de ses activités professionnelles.

Vous êtes tenu d’établir une procédure interne de recueil (qui peut être confiée à un tiers) et de traitement des signalements si vous employez au moins 50 salariés. 

Attention, le CSE doit être consulté sur cette procédure. 

Lorsqu’il n’y a pas de procédure interne, les informations pourront être communiquées au supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l’employeur ou à un référent désigné par celui-ci.

Bon à savoir : vous pouvez mettre en place une procédure commune avec d’autres entreprises si vous employez moins de 250 salariés. Cette procédure peut également être commune à plusieurs sociétés ou à leur ensemble si vous appartenez à un groupe.

3/ Communiquer au CSE les informations nécessaires sur les mesures de correction et objectifs de progression de l’index

Si votre entreprise n’a pas eu cette année un score suffisant à l’index égalité professionnelle le CSE doit être informé   :

• des mesures de correction envisagées ou déjà mises en oeuvre ;
• des objectifs de progression de chacun des indicateurs ;
• ainsi que de leurs modalités de publication.

Cette information se fait via la BDESE. Exceptionnellement les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 points peuvent publier les mesures de correction et de rattrapage jusqu’au 1er septembre 2022. Celles ayant obtenu moins de 85 points ont également jusqu’au 1er septembre pour fixer et publier les objectifs de progression.

Notez-le : Les autres informations relatives à l’index (notamment le résultat global et celui de chaque sous-indicateur) devaient en revanche être fournies en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index (au plus tard le 1er mars de l’année)

4/ Communiquer au CSE des détails sur les crédits ouverts au titre de la mission « plan de relance »

Les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission « plan de relance » doivent communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation de ces aides, et intégrer ces informations dans la BDESE avant le 31 décembre 2022. 

Autrement dit est visée une très large majorité des entreprises d’au moins 50 salariés puisqu’il suffit par exemple d’avoir bénéficié une fois de l’activité partielle ou des aides exceptionnelles à l’apprentissage pour être concerné.

Cette consultation doit normalement être intégrée à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

5/ Ne pas oublier le bilan GES simplifié

Le CSE est compétent pour apprécier les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. A ce titre, les élus doivent se voir remettre un certain nombre d’informations dont le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) s’il existe dans l’entreprise.

La réalisation d’un tel bilan est obligatoire dans toutes les entreprises comptant plus de 500 salariés. Avec une mise à jour obligatoire au moins tous les 4 ans. A l’ouverture d’une consultation récurrente obligatoire (situation économique et financière, politique sociale, orientations stratégiques), l’employeur doit vérifier que le bilan GES est bien intégré dans sa dernière version au sein de la BDESE (sauf accord collectif dérogatoire). Sa place est par principe dans la sous-rubrique « changement climatique » de la rubrique « environnement.

Ce qui est nouveau cette année, c’est l’obligation pour les entreprises comptant entre 50 et 500 salariés au plus, qui ont bénéficié des crédits de la mission « plan de relance », d’établir un bilan GES simplifié, le contenu obligatoire étant allégé. Ce bilan GES simplifié doit être réalisé pour la première fois avant le 31 décembre 2022, délai reporté au 31 décembre 2023 si l’entreprise compte au plus 250 salariés. Il doit ensuite être renouvelé tous les 3 ans.

Les élus du CSE doivent disposer de ce bilan par le biais de la BDESE.

Bon à savoir : Que contient ce bilan GES simplifié ? Le décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021 précise que doivent y être identifiées et quantifiées les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise. C’est-à-dire uniquement certaines émissions du SCOPE 1. Ce bilan est à réaliser par les entreprises directement sur un site dédié : https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr.