Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : quelle durée pour un délégué syndical ?
Les salariés investis de fonctions syndicales ont le droit de bénéficier du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Du fait de leurs fonctions syndicales, la durée maximale de ce congé est plus avantageuse que pour les autres salariés.
Durée du congé de formation : le cadre légal
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale permet aux salariés qui souhaitent acquérir des connaissances dans ces domaines de s’absenter de leur poste pour suivre une formation, tout en bénéficiant d’un maintien de leur rémunération.
Aucune condition d’ancienneté ou d’appartenance syndicale n’est requise pour bénéficier de ce congé. Le salarié doit formuler une demande par écrit auprès de son entreprise, au moins 30 jours avant le début de la formation.
Attention : la durée du congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Le Code du travail prévoit que, pour chaque salarié, la durée totale des congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale :
- ne peut être inférieure à une demi-journée ;
- et ne peut excéder 12 jours par an (art. L. 2145-7).
Des durées plus longues sont prévues pour les animateurs des stages et sessions.
Toutefois, le Code du travail prévoit une règle spécifique pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. Ainsi, la durée de ces congés est plus avantageuse pour ces salariés.
Congé de formation : une durée spécifique pour les salariés investis de fonctions syndicales
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ont le droit de bénéficier du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, pendant une durée maximale de 18 jours par an (Code du travail, art. L. 2145-1). C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2024.
Dans cette affaire, un délégué syndical avait bénéficié d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d’une durée de 11 jours.
Un mois plus tard, il avait sollicité un nouveau congé auprès de son employeur. Ce dernier a refusé, considérant que la durée maximale de ce type de congé-formation était de 12 jours par an.
Estimant que ce refus était injustifié et abusif, qu’il consistait en une exécution de mauvaise foi du contrat de travail et en une entrave à l’exercice du droit syndical, le salarié a saisi la juridiction prud’homale.
En cassation, les juges ont rappelé les règles relatives aux congés de formation énoncées.
La Haute juridiction a considéré que la disposition invoquée par l’employeur, l’article L. 2145-7 du Code du travail, n’était pas applicable au salarié du fait de ses mandats de délégué syndical et de défenseur syndical.
Les juges ont donc fait application de l’article destiné aux salariés investis de fonctions syndicales, lequel prévoit une durée maximale annuelle du congé de formation, non pas de 12 mais de 18 jours.
Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 23-17.257 ( les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d’une durée maximale de 18 jours)
