BDESE : quel périmètre de mise en place à privilégier ?

Périmètre de la BDESE : les règles imposées

Le périmètre d’implantation de la BDESE n’est pas qu’une question de choix stratégiques côté employeur, voire de choix partagé entre l’employeur et les syndicats ou entre l’employeur et les élus.

Pourquoi ? Car le Code du travail évoque directement la question. L’article R. 2312-11 est explicite : la BDESE est « constituée au niveau de l’entreprise ». Point.

Conclusion : peu important l’existence d’établissements distincts, ou l’appartenance à un groupe, l’employeur est contraint légalement de créer la base au niveau de l’entreprise uniquement.

Les conséquences sont multiples : 

• l’employeur n’a pas à fournir d’informations sur le groupe autres que celles expressément prévues par la loi, notamment celles visées à l’article L. 2312-57 du Code du travail, qui impose de renseigner « la position de l’entreprise au sein du groupe » et les « transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe » prévues aux articles R. 2312-8 et R. 2312-9 ;
• de même, aucune obligation ne lui impose de présenter les différentes données économiques, sociales et environnementales en distinguant la situation de chacun des établissements distincts.

Chaque élu des CSE d’établissement a ainsi accès à la même base, tout comme les élus du CSE central. Les données de la base couvrent donc les informations dues tant au CSE central qu’aux CSE d’établissement.

Quid de l’UES ? La circulaire DGT n° 2014/1 du 18 mars 2014 explique que la base doit, par défaut, être réalisée au niveau de l’UES, celle-ci étant assimilée à l’entreprise. Reste que la situation de l’UES est toujours complexe à traiter.

Les principales problématiques propres à l’UES ont fait l’objet d’un précédent article : BDESE et UES : comment présenter les données ?

Périmètre de la BDESE : les choix offerts

Donc l’entreprise, rien que l’entreprise ? Pas tout à fait. Le Code du travail laisse aux entreprises une certaine capacité d’adaptation.

L’article R. 2312-11 précise qu’un accord peut définir un périmètre différent de celui de l’entreprise, notamment un périmètre fixé au niveau des établissements.

Plusieurs remarques essentielles ici :

1/ ce périmètre dérogatoire ne peut pas être fixé librement par l’employeur. Il doit faire l’objet d’un accord négocié selon les termes de l’article L. 2312-21, c’est-à-dire un accord conclu avec : 

• les organisations syndicales représentant la majorité des voix au 1er tour des dernières élections professionnelles ;
• en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, un accord conclu avec la majorité des élus titulaires du CSE.

L’accord doit être négocié au niveau de l’entreprise. Il n’est pas nécessaire de le conclure au niveau des établissements.

2/ le périmètre dérogatoire peut prendre plusieurs formes. Première possibilité : ne mettre en place des BDESE qu’au niveau des établissements. Choix le plus simple, mais il pose une difficulté vis-à-vis des élus des élus du CSE central : il faudra a minima leur prévoir un accès ouvert à l’ensemble des bases, y compris celles des établissements auxquels ils n’appartiennent pas. 

Seconde possibilité : mettre en place une BDESE sur le périmètre propre de chaque CSE d’établissement, et une BDESE au niveau de l’entreprise. Les élus des CSE d’établissement ne disposeraient alors que d’un accès à leur BDESE d’établissement, et les élus du CSE central auraient accès à leur BDESE d’établissement et à la BDESE centrale.

3/ mettre en place une BDESE d’établissement n’étant pas obligatoire juridiquement, si les syndicats ou les élus sont demandeurs, l’employeur peut en profiter pour négocier d’autres adaptations sur le cadre juridique de la base. Il peut, par exemple, réduire le nombre d’indicateurs ou négocier sur les fréquences de mise à jour de chaque indicateur.

L’article R. 2312-15 vise la situation du groupe. Dans un groupe, il est possible de constituer une BDESE groupe regroupant des données centralisées pour toutes les entreprises rattachées. Sa mise en place doit passer par la négociation d’un accord de groupe tel que prévu par l’article L. 2232-31. Il n’est donc pas question d’une mise en œuvre unilatérale par les employeurs. 

Attention : il va falloir réfléchir au périmètre des données fournies dans la base. Les informations peuvent concerner « tout ou partie des entreprises constitutives du groupe » comme le prévoit l’article L. 2232-30. Il va également falloir définir quels indicateurs seront intégrés et s’interroger sur les droits d’accès à cette base.

Une limite essentielle : la création d’une BDESE groupe n’exonère pas les employeurs concernés de mettre en place une BDESE dans chacune des entreprises du groupe comptant un CSE et au moins 50 salariés.

Si on cumule les possibilités offertes par les articles R. 2312-11 et R. 2312-25, on peut parfaitement se retrouver avec la structure suivante : BDESE d’établissement + BDESE d’entreprise + BDESE groupe.

Une telle organisation permet une information personnalisée et complète pour les élus et les représentants syndicaux. Mais elle impose un lourd travail de mise en place puis de mise à jour côté employeurs. Il est donc nécessaire d’optimiser au mieux : créer des passerelles pour les remontées de données entre les différentes bases, choisir un support d’hébergement identique (pour simplifier les pratiques et négocier des coûts réduits), former conjointement les administrateurs et les utilisateurs des différentes bases, etc.

Face aux contraintes et aux choix possibles, chaque entreprise va devoir réfléchir à la structure de BDESE la mieux adaptée aux besoins comme aux capacités internes. La question du périmètre de mise en place pouvant être un point d’entrée crucial pour lancer une négociation sur le sujet global de la base, voire de l’organisation des relations avec le CSE.