BDESE : obtenir l’accès à la base et sa mise à jour ne passe pas par l’exercice d’un droit d’alerte !
On constate que de nombreuses entreprises ne mettent pas à disposition des élus la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), ou transmettent une base ne comprenant que peu de données. Comment les élus peuvent-ils réagir à cette situation ? Les juges viennent d’exclure l’une des voies d’action possibles.
Actions pour obtenir la BDESE : le recours à la procédure de droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes est inopérant
Les élus du CSE ont la possibilité d’exercer un droit d’alerte en application de l’article L. 2312-59 du Code du travail.
Ce dispositif permet de déclencher une enquête dans l’entreprise en vue de déterminer l’existence ou non d’une situation d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles. La loi cite à titre d’exemples les situations de harcèlement ou de discrimination.
À l’issue de cette enquête, si une atteinte est caractérisée, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures correctrices.
En cas de contentieux avec l’employeur en lien avec l’exercice de ce droit d’alerte, les élus ont la possibilité de saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond.
Pour faciliter la preuve de l’atteinte aux droits de la personne, et contraindre l’employeur à agir, les élus vont rechercher des éléments probants. Toute donnée en la matière est intéressante à récupérer. Parcourir les données figurant dans la BDESE est ainsi pertinent.
Cependant, comment faire lorsque la BDESE est inexistante ou vide ? Dans une affaire récente, des élus ont exigé, dans le cadre d’une procédure de droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, l’ouverture d’un accès à une BDESE. Faute de réaction de l’employeur, ils ont alors saisi les juges.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 décembre 2025, est claire : les élus ne peuvent pas saisir les juges au titre du droit d’alerte pour exiger la mise en place et la mise à jour de la BDESE.
Actions pour obtenir la BDESE : les recours envisageables
En pratique, comment les élus peuvent-ils obtenir les informations figurant dans la BDESE indispensables à l’exercice du droit d’alerte ? Il est en effet impossible de convaincre de la pertinence d’un droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes si l’on ne dispose pas, en amont, des informations permettant d’en justifier le déclenchement. Or, faute de ces éléments, une saisine des juges n’est pas envisageable.
Il va falloir, dans un premier temps, recueillir suffisamment d’éléments avant d’exercer le droit d’alerte puis, enfin, saisir les juges pour contraindre l’employeur à agir face à l’atteinte constatée.
Or, la loi prévoit bien un droit d’action pour obtenir la mise en place et la mise à jour des données. C’est l’article L. 2312-15 du Code du travail qui donne aux élus la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir la base et sa mise à jour. Le problème est que cette action ne peut être menée qu’à l’ouverture d’une consultation obligatoire récurrente du comité, à la lecture de cet article du Code du travail.
Peut-on quand même saisir le président du tribunal judiciaire en dehors de toute procédure de consultation ? Un arrêt de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2021 semble l’indiquer. Deux réserves toutefois : la motivation de l’arrêt reste peu lisible, et l’arrêt est rendu sur la base des textes de loi antérieurs à la mise en place du CSE. Une confirmation de jurisprudence serait utile !
Quelle autre voie est donc possible ? On peut envisager d’utiliser la carte du délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité. Ne pas fournir une BDESE ou ne pas la compléter constitue en effet un délit d’entrave. Porter plainte peut ainsi conduire à la condamnation de l’employeur à respecter ses obligations face à la BDESE, sous astreinte le cas échéant. Pas de débat ici : cette voie est bien ouverte pour les élus.
Attention : à ce jour, aucune autre voie judiciaire ne semble ouverte aux élus pour contraindre l’employeur à respecter ses obligations en matière de BDESE, ce qui pourrait être déploré… Si les élus ne souhaitent pas forcément porter plainte contre l’entreprise, il reste possible de solliciter l’Inspection du travail pour imposer le respect de la loi. Une autre option consiste à engager un audit de la BDESE pour obtenir des preuves claires par le jeu de cette expertise, preuves qui pourront créer un électrochoc sur le dialogue social, tout en gardant à l’esprit que le recours au délit d’entrave demeure toujours envisageable sur le plan pénal.
Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 2025, n° 24-10.326
