BDESE : les indicateurs à mettre à jour à l’ouverture de la consultation sur la situation économique et financière

BDESE et consultation SEF : les indicateurs des articles R. 2312-8 et R. 2312-9 à mettre à jour

Pour les entreprises comptant moins de 300 salariés, l’article R. 2312-16 du Code du travail liste les informations minimales devant être mises à jour à l’ouverture de la consultation. Il s’agit des indicateurs suivants prévus à l’article R. 2312-8 : 

• l’évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles ; 
• les dépenses de recherche et de développement ; 
• les mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation et les incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi ; 
• les aides publiques perçues, en précisant la nature de l’aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l’attribue et son emploi ; 
• le chiffre d’affaires, les bénéfices ou pertes constatés ; 
• les résultats d’activité en valeur et en volume ; 
• l’affectation des bénéfices réalisés ; 
• les partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ; 
• les partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise ; 
• pour les entreprises appartenant à un groupe : 
  • les transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative, notamment les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
  • les cessions, fusions et acquisitions réalisées ;
• la politique générale en matière environnementale ; 
• l’économie circulaire ; 
• le changement climatique.

Pour les entreprises comptant au moins 300 salariés, l’article R. 2312-17 du Code du travail prévoit également la mise à jour, à l’ouverture de la consultation, des indicateurs mentionnés à l’article R. 2312-9. Sont visés : 

• l’évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles ; 
• les dépenses de recherche et de développement ; 
• l’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise ;  
• les aides publiques perçues, en précisant la nature de l’aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l’attribue et son utilisation ; 
• le chiffre d’affaires ; 
• les bénéfices ou pertes constatés ;
• les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
• l’affectation des bénéfices réalisés ; 
• les partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ; 
• les partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise ;
• pour les entreprises appartenant à un groupe : 
  • les transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative ;
  • les cessions, fusions et acquisitions réalisées ;
• la politique générale en matière environnementale ; 
• l’économie circulaire ; 
• le changement climatique.

Attention : un accord d’entreprise portant sur le contenu de la BDESE peut librement adapter ces indicateurs.

BDESE et consultation SEF : les autres indicateurs à fournir

La consultation récurrente obligatoire sur la situation économique et financière est encadrée par l’article L. 2312-25 du Code du travail, qui précise les thèmes devant faire l’objet d’informations et d’échanges entre l’employeur et les membres du CSE avant le vote des élus titulaires.

Ces thèmes font logiquement écho aux indicateurs à mettre à jour dans la BDESE en application des articles R. 2312-16 et suivant du Code du travail.

Ainsi, le président doit consulter le CSE sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche. Des informations sont bien prévues dans la BDESE : dépenses de recherche et de développement et aides publiques perçues.

La consultation doit également donner lieu à la remise d’informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir. Certaines données figurent bien dans la base : 

• l’évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles ; 
• le chiffre d’affaires ; 
• les bénéfices ou pertes constatés ; 
• les résultats globaux de la production en valeur et en volume (les résultats d’activité en valeur et en volume pour les entreprises de moins de 300 salariés) ; 
• l’affectation des bénéfices réalisés. 

Attention : il faudra fournir des données prévisionnelles ou des tendances pour l’année à venir au minimum.

Des informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise doivent également être fournies. Les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 intègrent à ce titre l’indicateur relatif aux dépenses de recherche et développement.

Certaines informations à communiquer dans le cadre de cette consultation ne figurent toutefois pas parmi les indicateurs prévus par les articles R. 2312-8 et R. 2312-9. 

Pour ces données, l’employeur reste libre de déterminer leur emplacement dans la BDESE, soit au sein d’une rubrique existante, soit dans une rubrique dédiée.

On parle ici des documents comptables et financiers officiels élaborés par l’entreprise et les commissaires aux comptes. Ces documents diffèrent selon le statut juridique de l’entreprise.

Enfin, l’article L. 2312-17 du Code du travail prévoit que l’employeur doit également communiquer des informations relatives au rapport de durabilité, lorsque l’entreprise est tenue de réaliser un tel rapport. Ces informations sont à remettre au cours de la consultation sur la situation économique et financière, si elles n’ont pas été remises au cours de la consultation sur la politique sociale ou au cours de la consultation sur les orientations stratégiques.