Activité partielle et salariés protégés : nouveau régime pour 2023
Un employeur peut placer ses salariés en activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour certains motifs tels qu’un sinistre ou des circonstances exceptionnelles (Covid-19, délestage…). Des règles particulières s’appliquent toutefois pour les représentants du personnel.
Activité partielle des salariés protégés : un régime dérogatoire suite à la crise sanitaire
Il n’est en principe pas possible d’imposer une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail à un salarié protégé, ce qui inclut son placement en activité partielle.
Mais pendant la crise sanitaire il était possible d’imposer aux salariés protégés l’activité partielle. Il fallait pour cela que l’activité partielle « affecte, tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé ». Ils devaient donc tous être placés en activité partielle.
Activité partielle des salariés protégés : retour à la normale en 2023
Cette dérogation a pris fin au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, il faut à nouveau l’accord du salarié protégé pour le mettre en activité partielle. Dans ce cas, l’employeur doit normalement faire une proposition au salarié protégé, qui doit donner son accord pour que celle-ci puisse s’appliquer.
Cela concerne les membres du CSE mais aussi les délégués syndicaux, les salariés mandatés, etc.
Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle, Jo du 23
