Accords d’entreprise sur la BDESE : notre analyse sur les pratiques des entreprises

50 accords différents sur la BDESE analysés

Pour aider les entreprises à négocier un accord portant sur la mise en place ou l’adaptation d’une BDESE, ou simplement pour permettre aux entreprises de comparer leurs propres bases avec les bases existantes dans d’autres entreprises, le présent livre blanc se propose de faire une synthèse du contenu de 50 accords touchant à cette question.

Une analyse statistique ainsi qu’une analyse détaillée sont menées sur des thèmes-clés concernant la base de données économiques, sociales et environnementales, tant dans sa mise en place, dans son fonctionnement que dans son contenu.

Cette analyse a été réalisée à partir d’accords conclus postérieurement au passage de la BDES à la BDESE et comprend en conséquence un focus particulier sur la prise en compte de la question environnementale dans les accords conclus. Elle porte sur des accords signés entre le 16 mai 2022 et le 19 mai 2023.

Une précédente analyse avait été réalisée à partir de 100 accords conclus entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2019.

La présente étude permet une visualisation des évolutions entre ces deux périodes.

Vous pouvez retrouver ces deux livres blancs complets sur votre tableau de bord dans votre espace abonnés sur BDESE online. Vous y trouverez également des rappels sur la réglementation et des alertes d’expert sur les pratiques à risques.

Qui négocie en pratique ?

Il est intéressant de constater que ce n’est pas seulement les très grandes entreprises qui négocient au contraire puisque la moitié des accords figurant dans cette étude ont été conclus dans des entreprises de moins de 200 salariés.

Pour la plupart des entreprises, la négociation est menée dès la création de la base, les entreprises étant en retard pour la mise en place de la base.

Les secteurs d’activité sont variés, la BDESE étant une problématique interprofessionnelle.

La plupart des accords sont conclus avec les DS ce qui semble logique au regard de la plus grande pratique de la négociation dans les entreprises disposant d’une implantation syndicale forte. Néanmoins le nombre d’accords conclus en tout ou partie sur le thème de la BDESE dans des entreprises ne disposant pas de DS est loin d’être négligeable. La proportion d’accords signés avec les élus du CSE passant de 13 % lors de l’étude 2018-2019 à 36 % lors de la présente étude.

Les chiffres étant à croiser avec la diminution régulière de l’implantation syndicale dans les entreprises.

Sur quoi ?

Le format

La quasi-totalité des accords conclus précisent le format de la BDESE et le format dématérialisé est plébiscité : 44 accords sur 50. Le format papier est mentionné dans 6 % des accords analysés. Ce pourcentage est en très nette baisse depuis la dernière édition de cette enquête réalisée sur la période allant du 1er janvier 2018 au 31 octobre 2019 : le résultat était de 17 %. Résultat étonnant : les entreprises ayant opté pour le papier ont un effectif dépassant les 100 salariés et même les 300 salariés pour deux entreprises.

Il y a donc une percée notable du recours à la forme dématérialisée, logique car c’est la forme la plus adaptée pour faciliter le remplissage de la base. Notamment avec des outils dédiés permettant une gestion ou un remplissage automatisés de la base.

Les droits d’accès

La première donnée importante est que 96 % des accords analysés traitent de la question des droits d’accès.

La seconde information recueillie majeure est que 10 % des accords en question n’accordent pas de droit d’accès aux élus suppléants. Changement important par rapport à l’étude faite sur la période 2018-2019 : 100 % des accords prévoyaient alors un droit d’accès pour les suppléants.

Autre information-clé : 27 % des accords ne prévoient pas expressément un droit d’accès pour les délégués syndicaux (DS).

Les modalités d’accès

La première constatation est la prédominance du choix des entreprises pour un mode d’accès à distance à la base, dans 91 % des accords traitant de ces modalités d’accès.

Plusieurs accords demandent aux utilisateurs de la base de n’accéder à celle-ci qu’aux heures d’ouverture de l’entreprise.

La confidentialité de la BDESE

La quasi-totalité des accords analysés prévoient des dispositions sur la confidentialité du contenu de la BDESE. Plusieurs accords se contentent de reproduire les dispositions légales.

Une formule est reprise dans un certain nombre d’accords : « Aucune impression, reproduction ou capture d’écran des informations contenues dans la BDESE n’est autorisée. En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-36 du Code du travail, l’ensemble des représentants du personnel visés à l’article 3 du présent Titre sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE, l’ensemble de ces informations revêtant un caractère confidentiel. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués. »

Le plan de la BDESE

71 % des accords analysés traitant du plan de la BDESE viennent prévoir expressément un plan personnalisé, distinct en tout ou partie du plan légal supplétif décrit dans les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail. Parmi ces accords créant un plan personnalisé, le choix se porte majoritairement sur la création d’un plan allégé par rapport au plan légal.

De nombreux accords optent pour un découpage en fonction des thèmes de consultation récurrente obligatoire du CSE. Par exemple, on peut citer le plan suivant : orientations stratégiques + situation économique et financière + conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise + politique sociale, investissement social et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Plusieurs thèmes sont parfois ajoutés au plan légal : consultations ponctuelles du CSE, négociations obligatoires, présentation de l’entreprise.

On peut aussi citer la présence du calendrier des réunions, des ordres du jour et PV de réunions ou du document unique d’évaluation des risques professionnelles.

Peu d’accords ont prévu l’insertion des différentes données devant être intégrées à titre obligatoire dans la base sans figurer dans les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail. Mais il est à noter que certains ont bien pensé à ces données (index, documents financiers, etc.).

La périodicité des données

Le premier constat fort de la présente étude est que 96 % des accords analysés traitent des périodes couvertes par les données fournies. Le sujet devient désormais une priorité des négociateurs : lors de la précédente étude 2018-2019, seuls 37 % des accords traitaient de la périodicité des données.

Second constat immédiat, l’option principale prise par les négociateurs est la réduction du nombre d’années couvertes par l’accord. On constate que 42 % des accords analysés prévoient seulement 3 années de données, avec le plus souvent une périodicité comprise entre N-2, N-1 et N.

Quid du sujet de l’environnement ?

La thématique « environnementale » est la dernière nouveauté sur le contenu de la base de données. Force est de constater que les accords lui accordent une place importante : 63 % des accords conclus dans les entreprises comptant moins de 300 salariés viennent apporter des changements quant au contenu supplétif de l’article L. 2312-8 du Code du travail.

On note une volonté de s’adapter aux réalités de l’entreprise et à identifier des indicateurs mesurables pertinents en matière environnementale.

Il reste toutefois que beaucoup d’accords sont moins-disant que le cadre légal supplétif en termes de données environnementales.