Absence de BDESE : quels risques pour l’entreprise ?
Le défaut de mise en place de la BDESE, ou la mise à disposition d’une base de données incomplète, fait peser sur l’employeur un risque de sanctions pouvant avoir de lourdes conséquences. Mais saviez-vous qu’un responsable des ressources humaines, chargé de mettre la BDESE à disposition des élus, encourt lui aussi une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement ?
Non mise en place de la BDESE : des risques pour l’entreprise
La mise en place d’une BDESE est obligatoire pour toute entreprise disposant d’un CSE et dont l’effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. Dès lors que cet effectif est atteint, la BDESE doit être mise en place dans un délai maximal de 1 an.
Le fait pour une entreprise de ne pas mettre en place la BDESE l’expose à une action au pénal pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE, puni d’une amende de 7 500 euros (Code du travail, art. L. 2317-1).
Cette action peut être déclenchée par les représentants du personnel de l’entreprise (qui saisissent directement le tribunal correctionnel pour que soit reconnue l’entrave à leur bon fonctionnement) ou suite à transmission d’un procès-verbal de l’Inspection du travail.
Les représentants du personnel peuvent également saisir le tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, pour qu’il ordonne une mise en conformité.
Par ailleurs, le défaut de mise en place de la BDESE a d’autres conséquences importantes pour l’entreprise. La Cour de cassation a notamment eu l’occasion de juger que :
- le délai de consultation accordé aux élus sur les orientations stratégiques de l’entreprise ne commence pas à courir ;
- un projet de cession peut être bloqué ;
- un PSE peut être suspendu.
L’absence de BDESE peut aussi vous mettre en porte-à-faux par rapport à vos obligations relatives à l’index égalité professionnelle puisque les résultats et la méthode de calcul doivent être communiqués aux élus via la base de données.
Attention : la mise en place d’une BDESE ne suffit pas : pour échapper aux sanctions, il faut que la base de données soit complète et actualisée.
Non mise en place de la BDESE : une cause de licenciement du responsable RH
Le fait de ne pas mettre une BDESE à disposition des représentants du personnel peut également avoir de lourdes conséquences pour la personne qui en a la charge. Ainsi, il a déjà été jugé que le licenciement d’un responsable des ressources humaines, pour défaut de mise en place de la BDESE, est justifié (Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2021, n° 19-16.692).
Dans cette affaire, la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir mis de BDESE à la disposition du CSE alors que cette attribution relevait de ses fonctions, suscitant le mécontentement des élus et la menace d’une action pour délit d’entrave. L’employeur soulignait que le salarié occupait le poste de directeur des ressources humaines chargé, en cette qualité, de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires s’imposant à l’entreprise, d’assurer une veille réglementaire ainsi que d’organiser et d’animer les instances représentatives du personnel dans le cadre d’une communication de qualité.
Dans une telle situation, un licenciement est donc justifié. Le motif invoqué dans la lettre de licenciement peut toutefois varier selon la situation. Il peut s’agir :
- d’un licenciement pour faute grave, si le salarié a fait preuve d’une mauvaise volonté délibérée ;
- d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, dans le cas contraire (ce motif ne constitue pas une faute et ne nécessite donc pas le suivi de la procédure disciplinaire).
