À partir de quel seuil d’effectif les entreprises seront-elles soumises aux obligations relatives à la transparence salariale ?
J’ai entendu dire que les obligations en matière de transparence salariale dépendront de la taille de l’entreprise. Mais concrètement, quelles sont les obligations à anticiper et à partir de quels seuils d’effectif ?
La directive comprend des dispositions concernant l’ensemble des entreprises, quel que soit leur effectif, mais également des dispositions applicables aux entreprises dont l’effectif atteint des seuils précis.
Ainsi, toutes les entreprises seraient concernées, dès le premier salarié, par :
- les obligations de transparence au moment du recrutement : l’obligation de communiquer aux candidats la fourchette de rémunération initiale, l’interdiction de demander l’historique de la rémunération, etc. ;
- le droit individuel à l’information des salariés sur les rémunérations ;
- la mise à disposition des critères permettant de fixer la rémunération.
À partir de 50 salariés, les entreprises devront calculer et publier 7 nouveaux indicateurs, et engager certaines actions en cas d’écart de rémunération constaté. Sachant que les entreprises de moins de 100 salariés pourraient conclure un accord les exemptant de déclarer le 7ᵉ indicateur, qui concerne l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégories de salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale.
À partir de 100 salariés, le CSE devra être consulté sur le calcul de ces indicateurs, et les obligations se renforceront en cas d’écarts constatés. Enfin, à partir de 250 salariés, la fréquence de déclaration du 7e indicateur sera plus élevée, avec une déclaration annuelle, contre tous les 3 ans pour les entreprises en dessous de ce seuil.
Notez que ces seuils sont amenés à être aménagés par la future loi de transposition.
Dans tous les cas, la question de l’obligation de diffusion d’informations et l’impact dans la BDESE ne pourront concerner, bien entendu, que des entreprises comptant au moins 50 salariés et disposant d’un CSE.
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