Transformation de la BDES en BDESE Ce qu’il faut savoir

Depuis le 25 août 2021, la BDES est devenue la BDESE et contient un nouveau thème dédié aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

BDESE : définition et contenu de la base

La BDES contient un nouvel volet sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Et pour intégrer cette notion d’environnement, la loi renomme la BDES en BDESE : base de données économiques, sociales et environnementales.

Ce nouveau thème dédié aux conséquences environnementales s’ajoute aux 9 thèmes déjà existants dans la base de données :

1/ l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel ;

2/ l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

3/ les fonds propres et l’endettement ;

4/ l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

5/ les activités sociales et culturelles ;

6/ la rémunération des financeurs ;

7/ les flux financiers à destination de l’entreprise ;

8/ les partenariats ;

9/ et les transferts commerciaux intragroupes.

Seuls 2 thèmes peuvent être écartés de la BDES via la négociation : les partenariats et les transferts commerciaux.

Le 10e thème dédié aux « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » relève de l’ordre public. Un accord d’entreprise ou une convention collective ne pourra donc pas exclure cette information du champ des trois consultations obligatoires récurrentes et de la BDES.

BDESE : impact pour les entreprises et les élus

Les entreprises vont devoir réfléchir aux conséquences environnementales de leur activité  et en discuter avec leur CSE. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la mission générale du CSE doit désormais être remplie au regard des conséquences environnementales des décisions de l’entreprise.

Le CSE doit être informé des conséquences environnementales :

L’expert du CSE peut désormais demander à l’employeur la communication des éléments d’ordre environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques, de la situation de l’entreprise ou de la politique sociale.

BDESE : date d’entrée en vigueur

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 2021-1104 du 22 août 2021) dite  loi « climat et résilience » est entrée en vigueur le 25 août 2021. Elle ne prévoit pas d’entrée en vigueur différée pour la BDESE. Celle-ci remplace donc depuis cette date la BDES.

Un décret d’application est toutefois attendu pour lister les informations précises à donner aux élus en matière environnementale. Les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail, qui définissent le contenu précis de la BDES, devraient ainsi être prochainement enrichis.