Réforme de la BDES : l’employeur doit-il dès à présent inclure les conséquences environnementales dans la BDESE ou peut-il attendre que les élus l’interrogent ?

Loi climat et résilience et la BDESE : une entrée en vigueur au 25 août 2021

Le Code du travail impose aux entreprises d’ajouter la thématique « environnement » au sein de leur base de données. Y compris pour les entreprises disposant d’un accord ayant aménagé le contenu de leur BDES.

Mais à partir de quand cette obligation de compléter la BDES devient-elle concrète pour les employeurs ? En principe, la date d’entrée en vigueur de la loi climat et résilience, qui crée la BDESE, est fixée au 25 août 2021 (voir notre article BDESE : une entrée en vigueur immédiate).

Donc, depuis cette date, les employeurs doivent être prêts à intégrer des données environnementales dans leur base.

Loi climat et résilience et BDESE : un décalage envisageable pour intégrer les nouveautés

L’employeur doit-il prendre l’initiative d’insérer les données environnementales dès le 25 août 2021 ? Ou peut-il attendre ?

A notre sens, il peut attendre jusqu’à l’ouverture dans l’entreprise d’une future consultation du CSE portant sur les orientations stratégiques, sur la politique sociale ou sur la situation économique et financière. Ou jusqu’à l’ouverture de la négociation périodique avec les délégués syndicaux sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ce décalage reste possible même si les salariés demandent avant ces évènements que la BDESE soit complétée.

L’employeur n’ayant pas l’obligation d’accéder à la demande des élus.

Par contre, si une telle consultation approche, il n’est plus possible de reculer et il est nécessaire de compléter la BDESE sur les conséquences environnementales suffisamment tôt pour que élus puissent rendre un avis éclairé.