Projet de loi Travail
Les mesures relatives à la BDES

Article publié le 11/04/2016 par BDES online.

La première version du projet de loi Travail, aussi appelé projet de loi El khomri, a été adoptée en conseil des ministres et doit maintenant être examinée par le Parlement. Signalons que ce texte contient un article relatif à la BDES.

Mise à disposition d’information dans la BDES

La loi Rebsamen a clarifié les règles concernant l’obligation de l’employeur d’établir certains rapports et bilans à destination du CE et du CHSCT. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, tous les bilans et rapports récurrents, ainsi que le bilan social, n’ont plus à être établis en tant que tel, il suffit de mettre les informations correspondantes à disposition dans la BDES.

La mise à disposition des informations actualisées vaut communication du rapport au CE (Code du travail, art. L. 2323-9).

Le CHSCT n’est actuellement pas expressément visé par cette dernière règle. Le projet de loi Travail prévoit de rectifier cela en précisant que la mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CE mais aussi au CHSCT.

Informations trimestrielles du CE

Chaque trimestre, l’employeur doit communiquer au CE, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, certaines informations, par exemple l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production.

Le projet de loi Travail prévoit de modifier le Code du travail de façon à ce que l’employeur n’ait plus une obligation de communication mais de mise à disposition via la BDES.

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, art. 9, adopté en Conseil des ministres le 24 mars 2016.