Loi travail
Nouvelles précisions sur la transmission des informations via la BDES

Article publié le 07/09/2016 par BDES online.

La loi travail reprécise les règles de transmissions des informations récurrentes du CHSCT et des informations trimestrielles du CE.

Mise à disposition d’information dans la BDES pour le CHSCT

Depuis le 1er janvier 2016, tous les bilans et rapports récurrents à destination du CE et du CHSCT n’ont plus à être établis ; il suffit de mettre les informations correspondantes à disposition dans la BDES.

Cette mise à disposition des informations actualisées vaut communication du rapport ou bilan au CE (Code du travail, art. L. 2323-9).

Toutefois, le CHSCT n’était jusqu’à présent pas expressément visé par cette dernière règle.

La loi travail rectifie cela en prévoyant que la mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CE mais aussi au CHSCT.

Informations trimestrielles du CE

Chaque trimestre, l’employeur doit communiquer au CE, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, certaines informations :

Dorénavant ces informations n’ont plus à être transmises au CE. Elles doivent uniquement être mises à sa disposition via la BDES.

Loi n° 2016-188 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 18, Jo du 9