Destinataires de la BDES
Peut-on compartimenter les informations ?

Article publié le 26/01/2015 par BDES online.

La question d’un accès différencié à la BDES selon le type de mandat détenu par le représentant du personnel pose débat et n’a pas été tranchée par la loi ni par les juges. En attendant une confirmation officielle, il semble effectivement possible de compartimenter les informations.

Un mode d’accès transversal aux informations

L’article L 2323-7-2 al. 1er du Code du travail énonce que la base de données est accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu’aux membres du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.

Au vu de cet article on pourrait penser que la loi prévoit un accès libre à l’ensemble des données pour tous les représentants du personnel quel que soit leur mandat. Néanmoins plusieurs arguments plaident en faveur d’accès restrictif par type de mandat.

Des informations qui dépendent des compétences respectives des élus

Les compétences des différents élus n’ont pas été élargies lors de la mise en place de la BDES. Seules les informations destinées au CE permettront en outre à l’employeur de remplir son obligation de communication.

Il semble donc bien possible de compartimenter l’accès à la base en fonction des mandats, notamment au niveau de l’établissement.

Par exemple les informations sur les activités sociales et culturelles peuvent être réservées au CE.

D’autant que ni la loi ni l’administration n’ont interdit à l’employeur de créer des accès différents selon les types de mandat.

La solution BDES Online des Editions Tissot donne la possibilité aux employeurs de prévoir des accès différenciés. Un paramétrage par défaut par type de mandat est même prévu dans cette solution.