Confinement national
les obligations propres à la BDES sont-elles allégées ?

 Article publié le 06/02/2021 par BDES online.

Suite aux épisodes de confinement national prononcés par le gouvernement, certaines des obligations propres aux relations entre employeur et élus du CSE ont été adaptées. Aucun allégement n’est toutefois expressément prévu en matière de BDES.

Confinement national : pas d’allégement direct prévu pour la BDES

Aucun texte de loi pendant le confinement n’a suspendu les missions dévolues aux membres du comité social et économique, ni leurs droits. En conséquence, les employeurs sont contraints de procéder aux consultations récurrentes obligatoires du CSE (orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise) et de mettre à jour la BDES au moment de l’ouverture de ces consultations.

Dans la pratique, avec le report de certaines réunions du comité, le calendrier des consultations a pu évoluer mais cela ne peut pas conduire purement et simplement l’employeur à supprimer les consultations obligatoires.

Confinement national : la BDES touchée par les allègements sur les élections

Lors du premier épisode de confinement, la loi a prévu une suspension des procédures électorales. Ainsi, les employeurs venant à mettre en place un CSE avec un effectif supérieur à 50 salariés bénéficient d’un décalage dans le temps de l’entrée en vigueur de l’obligation propre à la création de la BDES.

De façon indirecte, la crise économique liée au coronavirus conduit à une chute des effectifs pouvant à terme, faute de reprise des embauches, venir dispenser certaines entreprises de poursuivre la mise à jour de leur BDES. Sous réserve que l’effectif de l’entreprise descende sous les 50 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs avant la prochaine élection du CSE.