Conditions Générales de Vente au 31 janvier 2026

1. Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes Conditions générales, les Conditions particulières, le bon de commande ou dans tout autre document émanant des Éditions TISSOT et se rapportant à l’Offre y compris dans le préambule de ces documents :

• Administrateur Propriétaire ou Client : désigne le titulaire du compte Client.
• Conditions particulières : désigne, le cas échéant, les documents contractuels suivants, classés par ordre d’importance croissant : le descriptif de l’Offre et les conditions de vente spécifiques.
• Contrat : désigne les documents contractuels suivants, classés par ordre d’importance croissant : les présentes CGV, les Conditions particulières et le bon de commande (ou le devis).
• Offre : désigne l’Offre de Service proposée par les Éditions TISSOT.
• Partie(s) : désigne le Client et/ou les Éditions TISSOT.
• RH : désigne les Ressources Humaines
• Service : désigne le service fourni par les Éditions TISSOT, notamment au travers des solutions BDESE online, Pilotage RH, Calcul de l’index de l’égalité professionnelle.
• Sites : désigne les sites www.editions-tissot.fr et www.bdes-online.fr
• Solution SaaS RH : l’ensemble des outils mis à disposition par les Éditions TISSOT dans le cadre de son offre.
• Utilisateur : désigne toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client, autorisée par celui-ci à utiliser le Service, dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client, par le biais d’un identifiant.

2. Application des CGV

Il ne sera dérogé aux présentes CGV et éventuelles Conditions particulières que par accord exprès des Parties, constaté par écrit.

Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client et, notamment, sur ses conditions générales d’achat, sauf accord cadre ou accord commercial spécifique conclu avec le Client.
Tous autres documents communiqués par les Éditions TISSOT, tels que prospectus ou catalogues, n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait pour les Éditions TISSOT de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs des dispositions figurant dans les documents contractuels, le document de rang supérieur prévaudra. Autrement dit, en cas de contradiction entre les CGV et les Conditions particulières, les Conditions particulières prévalent.

Les Éditions TISSOT peuvent modifier les CGV et les Conditions particulières à tout moment.

Toute nouvelle version est mise en ligne sur le Site. La version applicable des CGV et des Conditions particulières est celle en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement. En
cas de reconduction d’Abonnement, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de reconduction.

3. Description des Offres d’Abonnement et de prestations

3.1. Fonctionnement du Service

Le Service développé par les Editions TISSOT a pour objet de permettre au Client de respecter ses obligations légales et d’assurer la gestion opérationnelle des RH.
Le Service permet au Client :

Les données et indicateurs sont accessibles par tout Utilisateur en mode SaaS. Le Service implique que le Client et/ou les Utilisateurs disposent d’un ordinateur compatible avec le Service, d’un accès à Internet (si possible Haut débit) et d’une adresse e-mail valide et active.

Le Client accède au Service en s’inscrivant sur le site www.editions-tissot.fr ou www.bdes-online.fr ou par le biais de l’intervention du service commercial des Éditions TISSOT.

L’activation du compte ou l’accès au Service emporte accord exprès du Client aux Conditions Particulières et aux présentes Conditions générales.

Les Éditions TISSOT, en fonction du Service, peuvent proposer au Client de disposer d’une période d’essai pour découvrir tout ou partie des fonctionnalités associées.

Selon le Service et l’Offre retenus, le Client peut disposer d’une période d’essai pour découvrir tout ou partie des fonctionnalités associées.

Au terme de la période d’essai, le Client peut souscrire à l’une des Offres payantes disponibles dans le cadre du Service selon les fonctionnalités qu’il souhaite conserver. Dans l’hypothèse où le Client déciderait de ne pas s’abonner au terme de la période d’essai, il a dix (10) jours pour récupérer ses données avant leur suppression définitive.

Le Client reconnaît que les Éditions TISSOT se réservent le droit d’opérer des modifications et évolutions techniques du Service, et de rajouter ou supprimer des services de son catalogue conformément à l’article 8 des présentes.

Les fichiers DSN à charger dans la solution pour le calcul des indicateurs sociaux doivent être conformes à la norme NoDES et validés par l’outil DSNval selon la norme en vigueur au moment du chargement. Ils doivent également être uniquement dans l’un des formats suivants : .txt, .dsn ou .edi.

S’ils sont conformes et en nombre suffisant, ces fichiers permettent le calcul d’indicateurs sociaux spécifiques à la Solution SaaS RH du Client.

Le Client reconnaît que les Éditions TISSOT ont la capacité de modifier à tout moment les modalités du calcul et la représentation d’un indicateur à partir des données contenues dans les fichiers DSN, mais aussi de supprimer ou ajouter des indicateurs sociaux dans la solution dans le respect de la réglementation.

3.2. Accessibilité au Service

Toutes les informations et engagements techniques sont détaillés dans la notice technique accessible directement sur le Site. Les Éditions TISSOT pourront mettre à jour et faire évoluer l’ensemble des éléments techniques de la Solution SaaS RH.

3.3. Prestation spécifique

Toute prestation spécifique hors offres d’Abonnement fera l’objet d’un devis soumis à l’acceptation du Client ou d’un contrat et d’une facturation distincte.

4. Engagements du Client

Le Client s’engage à utiliser le Service dans le respect de la loi et des règlements. Il est ainsi strictement interdit au Client, lorsque cela est disponible, d’utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition par le présent Contrat pour stocker, quelle qu’en soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements applicables, les Éditions TISSOT disposant à ce titre de tous recours contre le Client. Il en est de même pour les fichiers DSN que le Client est susceptible de charger dans la solution.

Le Client demeure seul propriétaire des données et fichiers qu’il stocke sur le Service, ainsi que des fichiers DSN qu’il y charge. Le Client s’interdit de stocker, copier, partager des données et de charger des fichiers DSN pour lesquels il ne disposerait pas de l’ensemble des droits ou, à défaut, de l’autorisation des ayants droit.

Les Éditions TISSOT déclinent toute responsabilité dans l’hypothèse où l’utilisation du Service par le Client entraînerait une facturation par un opérateur.

Le service d’Abonnement et les Services sont strictement réservés aux utilisateurs du Client titulaires d’un identifiant et d’un code d’accès. Le Client sera seul responsable des tiers auxquels il autoriserait l’accès au Service avec ses identifiants : adresse e-mail et mot de passe. Ces identifiants sont personnels et confidentiels, le Client étant seul responsable de leur utilisation.
Le Client s’engage à informer dès que possible les Éditions TISSOT de toute utilisation non autorisée de son compte, de toute atteinte à la confidentialité ou à la sécurité de ses moyens d’identification. En aucun cas, les Éditions TISSOT ne peuvent être tenues responsables de toute perte ou dommage en résultant pour le Client.

Le Client est seul et unique responsable de l’intégralité, de l’exactitude, de la validité et de la conformité de tous les fichiers DSN transmis. Les Éditions TISSOT effectuent les calculs et traitements exclusivement sur la base des données sources fournies par le Client.

À l’issue de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, les identifiants et codes d’accès sont désactivés.

Le Client autorise les Éditions TISSOT à utiliser ses nom et logo sur le site du Service et dans d’éventuelles communications commerciales à des fins de citation en qualité de Client utilisateur du Service.

5. Souscription – Modification d’Abonnement

Le Client peut souscrire un Abonnement soit en complétant le formulaire de l’Offre en ligne sur le Site, soit par l’intermédiaire du service commercial des Éditions TISSOT.

Sauf indication contraire, les Offres sont valables à compter de leur publication sur le Site ou selon la date indiquée sur le bon de commande ou le devis. Elles resteront valables tant qu’elles seront accessibles sur le Site ou jusqu’à l’échéance spécifique mentionnée sur le bon de commande ou le devis.

Pendant la durée de son Abonnement, le Client peut :

• souscrire à tout moment à une Offre supérieure à celle à laquelle il a initialement souscrit, notamment pour bénéficier d’un espace de stockage disponible plus important et/ou de fonctionnalités supplémentaires ;
• souscrire à une Offre inférieure à celle à laquelle il a initialement souscrit. Toute souscription à une Offre inférieure devra être faite au plus tard deux (2) mois avant la date anniversaire de l’Offre en cours et ne prendra effet qu’à cette date-là. Dans ce cas, l’accès à certaines fonctionnalités cessera et l’espace de stockage disponible sera réduit conformément à l’Offre retenue.

Cas des Offres payantes proposant les indicateurs sociaux :

• au moment de la souscription, afin de déterminer le prix de l’abonnement, le Client déclare l’effectif salarial minimum mensuel estimé le plus élevé de son entreprise sur la période de son Abonnement ;
• si les Éditions TISSOT constatent que l’effectif salarial réel est supérieur au nombre déclaré initialement, elles fixeront automatiquement le prix de l’Abonnement en cours correspondant à l’effectif salarial réel ; La proposition de renouvellement de l’Abonnement s’effectuera sur cette nouvelle base ;
• toute demande du Client d’ajustement à la baisse de son effectif salarial sera prise en compte lors du renouvellement de l’Abonnement, à condition d’en informer les Éditions TISSOT au moins deux (2) mois avant le terme de l’Abonnement pour que la proposition financière de réabonnement soit ajustée ;
• si aucun effectif salarial supérieur à celui déclaré par le Client n’a été constaté par les Éditions TISSOT et si aucune demande d’ajustement à la baisse n’a été transmise par le Client dans les délais requis, le tarif proposé pour le réabonnement se base sur l’effectif salarial de l’abonnement en cours.

6. Durée d’Abonnement

L’Abonnement entre en vigueur à compter de la date de souscription en ligne ou quarante-huit (48) heures après la validation par les Éditions TISSOT de la souscription au moyen d’un devis signé.

Sauf indication contraire spécifiée dans l’Offre, il est conclu pour une période initiale d’Abonnement de douze (12) mois à compter de la date de souscription, au terme de la période d’essai s’il y a lieu.

L’Abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux (2) mois avant l’échéance de la période initiale ou de chaque période de renouvellement. La reconduction du Contrat entraînera l’application des CGV et des Conditions particulières en vigueur à cette date.

7. Prix, facturation et modalités de paiement

Le Client a accès aux services des Offres payantes moyennant le parfait règlement du prix de la prestation choisie au moment de la commande, qui peut intervenir au terme d’un essai gratuit. La facturation se fait de date à date, chaque année à date anniversaire dans le cadre d’un abonnement annuel.

7.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur des Offres sont disponibles sur le Site ou par l’intermédiaire du service commercial des Éditions TISSOT. Ils sont exprimés en euros, hors taxes. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement. Pour un renouvellement d’Abonnement, les conditions tarifaires sont préalablement communiquées au Client deux (2) mois avant l’échéance.

Les Éditions TISSOT se réservent le droit de procéder à une modification tarifaire en cas d’introduction d’une nouvelle fonctionnalité majeure.

7.2 Facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de toutes les taxes applicables aux taux en vigueur.

Une facture est établie et adressée au Client par les Éditions TISSOT à la suite de la validation de la souscription de l’Abonnement. Elle couvre le prix de l’Abonnement pour la durée définie à l’article « Durée d’Abonnement ».

Préalablement au renouvellement d’Abonnement, une facture pour la totalité du prix de l’Abonnement de la période reconduite est adressée deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours. Son règlement emporte reconduction de l’Abonnement.

7.3 Paiement

Le présent Contrat est un contrat d’Abonnement, le paiement est dû qu’il y ait ou non utilisation du Service.

Sous réserve d’une réglementation particulière d’ordre public, les factures sont payables à réception ou, le cas échéant, à l’issue de la période d’essai, ou avant la date de renouvellement, sans escompte, par chèque bancaire, virement bancaire ou mandat administratif, voire par carte bancaire le cas échéant.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• le paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
• le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant, les Éditions TISSOT pourront demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;
• la suspension du Service jusqu’à complet paiement. Pendant toute la durée de la suspension, les factures seront dues en intégralité.

À défaut de paiement dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture et nonobstant les mesures de recouvrement qui pourraient être mises en œuvre, les Éditions TISSOT pourront par ailleurs prononcer l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client, y compris le montant de l’Abonnement restant à courir jusqu’à la fin de la période d’Abonnement, sans préjudice de la faculté de résilier l’Abonnement conformément à l’article « Résiliation ».
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé en contactant le Service Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture. À défaut, elle sera réputée acceptée.

8. Evolution du service

En cas d’évolution ou de suppression du Service objet de l’Abonnement et sauf décision contraire du Client communiquée aux Éditions TISSOT dans un délai de 30 jours à compter de l’information par les Éditions TISSOT, conformément à l’article « Notifications », l’Abonnement du Client est automatiquement migré vers le nouveau Service ou, le cas échéant, vers le Service le plus proche.

9. Sécurité et confidentialité

9.1. Fonctionnement du Service

Les Éditions TISSOT s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes aux règles de l’art et de la technique, destinées à assurer la sécurité des fichiers et des données du Client qui sont stockés par le biais du Service.

Les Éditions TISSOT s’engagent à ne pas intervenir sur les données du Client en dehors de la faculté de dupliquer les contenus de l’espace de stockage dans le but de garantir la redondance du Service en cas d’interruption éventuelle, à l’exclusion des données des fichiers DSN qui, après anonymisation, sont traitées pour l’établissement et l’import des valeurs des indicateurs dans la solution.

9.2. Fonctionnement du Service

En cas de perte du mot de passe d’accès au Service, l’Utilisateur doit demander via le Site l’envoi d’un lien de réinitialisation, sous réserve que son e-mail corresponde à un compte existant.

Pour BDESE online spécifiquement, lors de la création d’un compte, un certificat de sécurité est envoyé par e-mail au Client, dont les Éditions TISSOT ne conservent pas de trace. Le Client devra conserver le certificat de sécurité qui lui sera demandé par les Éditions TISSOT afin de pouvoir régénérer des accès en cas de perte du mot de passe. En cas de perte du certificat de sécurité par le Client, les Éditions TISSOT seront dans l’incapacité de régénérer un mot de passe et donc de redonner accès à la BDESE du Client ; ses données seront définitivement inaccessibles. Dans un tel cas, la responsabilité des Éditions TISSOT ne pourra pas être engagée.

9.3. Confidentialité

Les Éditions TISSOT s’engagent à garder strictement confidentiels l’existence et le contenu des fichiers et des données du Client stockés sur ses serveurs par l’intermédiaire du Service et s’interdisent de les communiquer à des tiers, et ce, sauf violation par le Client des dispositions légales applicables et/ou demandes émanant des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

10. Responsabilité

Chacune des Parties est responsable de ses propres fautes, erreurs ou omissions dans les conditions du droit commun.

Dès lors, si les Éditions TISSOT garantissent au Client le bon fonctionnement du Service pendant la durée de l’Abonnement, elles ne sauraient toutefois voir leur responsabilité engagée du fait :

• des dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements liés à l’incompatibilité du matériel et des logiciels du Client ;
• des dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements du réseau Internet et/ou du fournisseur d’accès à Internet du Client et/ou liés à la nature de l’abonnement à Internet souscrit par le Client ;
• des dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements résultant des pannes du matériel et/ou des logiciels du Client ;
• des dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements résultant de la foudre, des dégâts des eaux, etc. ;
• des dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnement résultant de l’installation électrique ou téléphonique du Client et/ou des fournisseurs de ces fluides ;
• et, plus généralement, de tout dysfonctionnement ou mauvais fonctionnement, dès lors que les Éditions TISSOT n’en seraient pas responsables. Dans le cadre de leur obligation de moyens,

Les Éditions TISSOT n’accordent aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus qu’elles éditent et des indicateurs sociaux qu’elles calculent. Le Client est seul responsable du choix de l’Offre, et tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents, informations et indicateurs sociaux calculés ainsi mis à sa disposition que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. Le Client est conscient que les informations contenues dans le Site, outre le fait qu’elles peuvent être en cours d’actualisation et/ou sont susceptibles d’évoluer, notamment en raison de l’évolution permanente de la jurisprudence et de la législation, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et sa propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes. Le Client et les Utilisateurs reconnaissent en conséquence utiliser le service des Éditions TISSOT sous leur entière et exclusive responsabilité. À ce titre, il est précisé que les Éditions TISSOT n’ont pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les données obtenues.

La responsabilité des Éditions TISSOT ne pourra en aucune manière être recherchée par le Client ou les Utilisateurs en raison d’éventuelles limitations d’accès. Il est rappelé que les modalités d’accès doivent avoir fait l’objet d’une concertation préalable et avoir été validées par les membres du comité social et économique et les délégués syndicaux de l’entreprise du Client.

La responsabilité des Éditions TISSOT ne pourra pas davantage être recherchée par le Client ou les Utilisateurs pour les dommages indirects qu’il(s) pourrai(en)t subir du fait de l’utilisation du Service, et ce, quelles que soient leur forme ou leur nature. Dans l’hypothèse où la responsabilité des Éditions TISSOT serait néanmoins engagée, elle sera en tout état de cause limitée à un montant égal à la moitié du montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la dernière année d’Abonnement.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que :

(i) les temps de réponse pour consulter ou transférer des informations ne peuvent être garantis ;
(ii) les données échangées sur Internet peuvent être détournées ;
(iii) la communication, y compris par un Utilisateur, d‘informations confidentielles est faite sous sa propre responsabilité ;
(iv) il doit prendre toutes les mesures destinées à protéger son système d’information notamment de la contamination par virus informatiques ;
(v) les Éditions TISSOT ne sont pas responsables des dommages pouvant résulter de la perte d’accès, l’altération, la perte, le détournement de données, l’intrusion de virus dans son système d’information, ni de toute interruption de l’accès au réseau Internet, toute intervention de toute nature rendue nécessaire sur le Site et entraînant une indisponibilité du Site ou de toute défaillance lors de la réception des données dès lors que ces défaillances résulteraient des techniques de filtrage et/ou de blocage mis en place par des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d’accès, extérieurs au présent Contrat. Dans le cas où le Client constaterait de telles défaillances, il est invité à se rapprocher de son fournisseur d’accès à Internet.

11. Force Majeure

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française.

Les Parties conviennent que seront notamment considérés comme cas de force majeure les cas suivants : interruption, panne, piratage, sabotage des moyens de télécommunication et/ou arrêt de la fourniture d’énergie, attentat, épidémie, avarie, émeute, guerre, guerre civile, grève totale ou partielle et lock out, soit chez l’une des Parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications. La liste précitée n’est pas exhaustive.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat, par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

12. Résiliation

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, et sauf cas de force majeure, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements par tout moyen avec mention expresse de son intention de mettre fin au Contrat si ces engagements n’étaient pas respectés. À défaut pour la Partie fautive d’avoir apporté une solution définitive ou de résolution à son manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de première présentation de ladite mise en demeure, l’autre Partie pourra mettre fin au Contrat de plein droit et par tout moyen.

Par ailleurs, les Éditions TISSOT se réservent le droit d’interrompre et de résilier un Abonnement et son accès Internet sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

• violation par le Client ou l’un de ses Utilisateurs des droits concédés au titre de l’Abonnement ;
• usage du Site pouvant porter préjudice à un tiers ou qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• acte de piratage ou tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ;
• utilisation des services Internet par un nombre d’utilisateurs supérieur au nombre d’Utilisateurs prévu par l’Abonnement souscrit par le Client.

En cas de résiliation anticipée du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client recevra une confirmation par mail lui indiquant la date à laquelle la résiliation prendra effet. Le Client aura jusqu’à cette date pour sauvegarder par ses propres moyens et ressources la totalité des fichiers et données stockés par l’intermédiaire du Service.

Une fois la résiliation effective, les Éditions TISSOT ne conserveront aucune trace des fichiers du Client.

13. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, toutes les données personnelles collectées sont traitées de manière strictement confidentielle.

Les Données Personnelles (ci-après dénommée « Donnée ») recueillies sont destinées aux Éditions TISSOT, responsable de leur traitement, pour assurer la gestion de l’Abonnement du Client et autres Services souscrits.

L’ensemble des Données personnelles et contractuelles est géré par SVP GROUPE, agissant en qualité de sous-traitant des données pour le compte de l’ensemble de ses filiales. Les Données sont conservées dans les conditions définies par la Politique de Protection des Données Personnelles et de Confidentialité du groupe SVP (https://www.svp.com/protection-des-donnees-personnelles) pour une durée adaptée aux finalités des traitements envisagés, et ce, conformément à la législation en vigueur.

Elles sont également utilisées à des fins de prospection commerciale et sont susceptibles d’être transmises aux sociétés du Groupe SVP. Le Client peut à tout moment exercer ses droits (accès, modification/rectification, opposition, limitation, effacement, portabilité, directives), s’opposer à la transmission de ses données ou s’opposer à la prospection commerciale en adressant sa demande par courrier électronique à donneespersonnelles@svp.com.

Pour connaître l’ensemble de ses droits et plus largement les pratiques des Éditions TISSOT en matière de traitement et protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité et de protection des données personnelles sur le site www.editions-tissot.fr/data.
Le Client accepte les conditions de sous-traitance du traitement de ses données personnelles par les Éditions TISSOT, telles que définies dans le DPA Solutions SaaS RH disponible sur le Site. Ce document fait partie intégrante et il est indissociable des Conditions Générales de Vente (CGV).

14. Cession – Sous-traitance

Le Client ne peut pas céder, transférer ou concéder en licence à un tiers, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat.

Les Éditions TISSOT pourront céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat à un tiers. Dans ce cas, les Éditions TISSOT adresseront au Client une notification conformément à l’article « Notifications ».

15. Notifications

Toute notification ou communication prévue par le Contrat sera adressée :

Pour les Éditions TISSOT :

• • par courrier à Éditions TISSOT – Etablissement principal : 2, avenue du Pré Closet – Parc des Glaisins – Annecy-le-Vieux -74941 Annecy,
  • par email à service.client@editions-tissot.fr,
  • ou par téléphone au 04 50 64 08 08 (dans ce dernier cas, elle devra être confirmée sans délai par courrier ou par e-mail) ;

Pour le Client :

• par courrier,
• ou par e-mail aux coordonnées transmises aux Éditions TISSOT lors de la souscription de l’Abonnement.

16. Loi applicable et clause attributive de juridiction

La loi française sera seule applicable au présent Contrat à l’exclusion des règles de conflits de lois.

Tout litige qui surviendrait entre les Parties relativement à leurs relations commerciales et, notamment, à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

17. Dispositions diverses

17.1 Nullité d’une clause

La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition du Contrat ne devra pas affecter les autres stipulations. Dans ce cas, cependant, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. À défaut, le Contrat devra être interprété comme si la clause nulle ou inopposable avait été omise.

17.2 Intitulés

Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou de signification particulière.

17.3 Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de s’abstenir de diligenter un quelconque recours lié au manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ou engagements aux termes du Contrat ne saurait valoir renonciation définitive à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.