EDITIONS TISSOT – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALESCONDITIONS GENERALES DE VENTE au 01/10/2016

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), éventuellement complétées par des Conditions particulières propres à chaque Offre décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles le Client souscrit un abonnement (ci-après l’ « Abonnement ») au service de la Base de Données Economiques et Sociales des Editions TISSOT (ci-après dénommé « BDES online ou Service »).

1. Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions générales, les Conditions particulières, le bon de commande ou dans tout autre document émanant des Editions TISSOT et se rapportant à l’Offre y compris dans le préambule de ces documents :

2. Application des CGV

Il ne sera dérogé aux présentes CGV et éventuelles Conditions particulières que par accord exprès des Parties, constaté par écrit.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client et, notamment, sur ses conditions générales d’achat, sauf accord cadre ou accord commercial spécifique conclu avec le Client. Tous autres documents communiqués par les Editions TISSOT, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que les Editions TISSOT ne se prévalent pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs des dispositions figurant dans les documents contractuels, le document de rang supérieur prévaudra. Autrement dit, en cas de contradiction entre les CGV et les Conditions particulières, les Conditions particulières prévalent.
Les Editions TISSOT peuvent modifier les CGV et les Conditions particulières à tout moment.

Toute nouvelle version est mise en ligne sur le Site. La version applicable des CGV et des Conditions particulières est celle en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement. En cas de reconduction d’Abonnement, les CGV applicables seront celles en vigueur quinze (15) jours avant la date limite pour s’opposer à cette reconduction.

3. Description des Offres d’Abonnement

3.1. Fonctionnement du Service

Le Service développé par les Editions TISSOT a pour objet de permettre au Client de respecter son obligation de donner accès aux instances représentatives du personnel à une base de données économiques et sociales.
Le Service permet de stocker ces données de façon dématérialisée, de les partager avec les instances représentatives du personnel en y accédant depuis Internet.

Les fichiers sont accessibles par tout utilisateur autorisé depuis un ordinateur connecté à Internet. Le Service implique que le Client et/ou les utilisateurs autorisés dispose d’un ordinateur compatible avec le Service, d’un accès à Internet (si possible Haut débit) et d’une adresse e-mail valide.

Le Client accède au Service en s’inscrivant sur le site www.bdes-online.fr. Il remplit le formulaire de création de compte en renseignant l’ensemble des champs requis, en particulier une adresse électronique valide et un mot de passe qui seront utilisés comme identifiants pour lui permettre de se connecter au Service.

Une fois le formulaire de création de compte rempli, le Service sera immédiatement activé. Le Client devra toutefois cliquer sur le lien d’activation reçu à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire pour pouvoir se reconnecter et poursuivre l’utilisation du Service.

A compter de son inscription sur le site, le Client dispose d’une période d’essai du Service d’une durée de un (1) mois pendant laquelle il a accès à l’ensemble des fonctionnalités existantes du Service.

Au terme de la période d’essai, le Client peut souscrire à l’une des Offres payantes disponibles dans le cadre du Service selon les fonctionnalités qu’il souhaite conserver. Dans l’hypothèse où le Client déciderait de ne pas s’abonner au terme de la période d’essai, il conserverait néanmoins les fonctionnalités réduites et l’espace de stockage limité de l’Offre gratuite.

Le Client reconnaît que les Editions TISSOT ont la capacité de modifier à tout moment les caractéristiques des fonctionnalités du Service proposé, aussi bien dans l’Offre Gratuite que dans les Offres Standard et Plus (payantes), qu’il s’agisse de l’espace de stockage disponible que des autres fonctionnalités proposées.
Tout type de fichiers peut être stocké, leur taille ne pouvant toutefois pas dépasser 10 Mo.

3.2. Accessibilité au Service

Les Editions TISSOT s’engagent à mettre à la disposition du Client et de ses utilisateurs autorisés un accès à ses serveurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce, sous réserve d’éventuelles pannes et/ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du réseau et des serveurs informatiques choisis par les Editions TISSOT ou cas de force majeure. En cas d’interruption du Service pour des opérations de maintenance correctives et/ou évolutives, les Editions TISSOT informeront leurs clients soit par une communication sur le site www.bdes-online.fr soit par courrier électronique. Le Client est informé et reconnait que le Service pourra être indisponible pendant toute la durée de cette opération de maintenance. Si les Editions TISSOT sont amenées à interrompre l'accès aux serveurs, elles s'efforceront d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

3.3. Assistance Technique

Le Client peut joindre le service support en remplissant le formulaire de contact disponible dans la rubrique Contact du site Internet site www.bdes-online.fr. Les Editions TISSOT s’engagent à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

4. Engagements du Client

Le Client s’engage à utiliser le Service dans le respect de la Loi et des règlements. Il est ainsi strictement interdit au Client d'utiliser l'espace de stockage mis à sa disposition par le présent Contrat pour stocker, quelle qu'en soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements applicables, les Editions TISSOT disposant à ce titre de tous recours contre le Client.

Le Client demeure seul propriétaire des données et fichiers qu’il stocke sur le Service. Le Client s’interdit de stocker, copier, partager, des données pour lesquelles il ne disposerait pas de l’ensemble des droits ou à défaut de l’autorisation des ayants droit.

Les Editions TISSOT rappellent au Client que l’utilisation du Service par l’intermédiaire de l’Internet mobile peut faire l’objet d’une facturation par son opérateur téléphonique, ce qu’il appartient au Client de vérifier. Les Editions TISSOT déclinent toute responsabilité dans l’hypothèse où l’utilisation du Service par le Client entrainerait une facturation par un opérateur.

Le Client sera seul responsable des tiers auxquels il autoriserait l’accès au Service avec ses identifiants : adresse e-mail et mot de passe. Ces identifiants sont personnels et confidentiels, le Client étant seul responsable de leur utilisation.

5. Souscription - Modification d’Abonnement

Le Client peut souscrire un Abonnement en complétant le formulaire de l’Offre en ligne sur le Site.
Sauf indication contraire, les Offres sont valables dès publication sur le Site ou selon la date indiquée sur le bon de commande et resteront valables tant qu’elles seront accessibles sur le Site ou jusqu’à la durée spécifique mentionnée.

Pendant la durée de son Abonnement, le Client peut :

6. Durée d’Abonnement

L’Abonnement entre en vigueur à compter de la date de souscription en ligne.
Sauf indication contraire spécifiée dans l’Offre, il est conclu pour une période initiale d’Abonnement de douze (12) mois à compter de la date de souscription.
Sous réserve de l’Offre gratuite pour laquelle l’Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, d’une réglementation particulière d’ordre public ou sauf accord contraire des Parties, à l’issue de la période initiale, l’Abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard deux (2) mois avant l’échéance de la période initiale ou de chaque période de renouvellement.

7. Prix, facturation et modalités de paiement

Le client a accès aux Offres Standard et Plus moyennant le parfait règlement du prix de la prestation choisie au moment de la commande, qui peut intervenir au terme d’un essai gratuit. La facturation se fait de date à date, chaque année à date anniversaire dans le cadre d’un abonnement annuel.

7.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur des Offres sont disponibles en ligne sur le site www.bdes-online.fr. Ils sont exprimés en euros hors taxes. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement ou de son renouvellement.

7.2 Facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de toutes les taxes applicables aux taux en vigueur.
Une facture est établie et adressée au Client par les Editions TISSOT suite à la validation de la souscription de l’Abonnement. Elle couvre le prix de l’Abonnement au prorata temporis de sa durée.
En cas de reconduction d’Abonnement, la facturation intervient au début de chaque nouvelle période pour la totalité du prix de l’Abonnement pour cette période.

7.3 Paiement

Sous réserve d’une règlementation particulière d’ordre public, les factures sont payables à réception ou, le cas échéant, à l’issue de la période d’essai, sans escompte, par chèque bancaire, carte bancaire, virement bancaire ou mandat administratif.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

A défaut de paiement dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture et nonobstant les mesures de recouvrement qui pourraient être mises en œuvre, les Editions TISSOT pourront par ailleurs prononcer l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client, y compris le montant de l’Abonnement restant à courir jusqu’à la fin de la période d’Abonnement, sans préjudice de la faculté de résilier l’Abonnement conformément à l’article « Résiliation ».

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par le biais du formulaire de contact disponible dans la rubrique Contact du site Internet du Service www.bdes-online.fr.

8. Evolution du service

En cas d’évolution ou de suppression du service objet de l’Abonnement et sauf décision contraire du Client communiquée aux Editions TISSOT conformément à l’article « Notifications », l’Abonnement du Client est automatiquement migré vers le nouveau service ou, le cas échéant, vers le service le plus proche.

9. Sécurité et confidentialité

Sécurité
Les Editions TISSOT s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l'état de l'art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données du Client qui sont stockés par le biais du Service.

Les transferts de fichiers entre les applications et les serveurs des Editions TISSOT sont sécurisés en utilisant un chiffrement SSL (Secure Sockets Layer) de 128-bits minimum.
Les fichiers placés dans le Service sont tous stockés de façon anonyme et chiffrés par un algorithme AES 256.

Les Editions TISSOT s’engagent à ne pas intervenir sur les données du Client en dehors de la faculté de dupliquer les contenus de l’espace de stockage dans le but de garantir la redondance du Service en cas d’interruption éventuelle.

Récupération de mot de passe
Lors de la création de la BDES, un certificat de sécurité est envoyé par e-mail au Client, dont les Editions TISSOT ne conservent pas de trace. Le Client devra conserver par devers lui le certificat de sécurité qui ne lui sera demandé par les Editions TISSOT qu’afin de pouvoir lui régénérer des accès en cas de perte du mot de passe.

En cas de perte du certificat de sécurité par le client, Les Editions TISSOT seront dans l’incapacité de régénérer un mot de passe et donc de redonner accès à la BDES du Client et de ses données qui seront définitivement inaccessibles.

Confidentialité
Les Editions TISSOT s'engagent à garder strictement confidentiels l'existence et le contenu des fichiers et des données du Client stockés sur ses serveurs par l'intermédiaire du Service et s'interdisent de les communiquer à des tiers et ce sauf violations par le Client des dispositions légales applicables et/ou de demandes émanant des Autorités Administratives ou Judiciaires compétentes.

10. Responsabilité

Chacune des Parties est responsable de ses fautes, erreurs ou omissions dans les conditions du droit commun.

Dès lors, si les Editions TISSOT garantissent au Client le bon fonctionnement du Service pendant la durée de l’Abonnement, elles ne sauraient toutefois voir leur responsabilité engagée du fait :

La responsabilité des Editions TISSOT ne pourra en aucune manière être recherchée par le Client ou les Utilisateurs autorisés en raison d’éventuelles limitations d’accès à la BDES dont il est rappelé que les modalités d’accès doivent avoir fait l’objet d’une concertation préalable et avoir été validées par les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que par les membres du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués syndicaux.

La responsabilité des Editions TISSOT ne pourra pas davantage être recherchée par le Client ou les Utilisateurs autorisés pour les dommages indirects qu’il(s) pourrai(en)t subir du fait de l’utilisation du Service et ce, quelles que soient leur forme ou leur nature. Dans l’hypothèse où la responsabilité des Editions TISSOT serait néanmoins engagée, elle sera en tout état de cause limitée à un montant égal au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la dernière année d’Abonnement.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que :
(i) les temps de réponse pour consulter ou transférer des informations ne peuvent être garantis,
(ii) les données échangées sur Internet peuvent être détournées ;
(iii) que la communication, y compris par un Utilisateur autorisé, d‘informations confidentielles est faite sous sa propre responsabilité,
(iv) qu’il doit prendre toutes les mesures destinées à protéger son système d’information notamment de la contamination par virus informatiques et,
(v) que les Editions TISSOT ne sont pas responsables des dommages pouvant résulter de la perte d’accès, l’altération, la perte, le détournement de données, l’intrusion de virus dans son système d’information, ni de toute interruption de l’accès au réseau internet, toute intervention de toute nature rendue nécessaire sur le Site et entrainant une indisponibilité du Site ou de toute de toute défaillance lors de la réception des données dès lors que ces défaillances résulteraient des techniques de filtrage et/ou de blocage mis en place par des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d’accès, extérieurs au présent contrat. Dans le cas où le Client constaterait de telles défaillances, il est invité à se rapprocher de son fournisseur d’accès à Internet.

11. Force Majeure

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française.

Les Parties conviennent que seront notamment considérés comme cas de force majeure les cas suivants : interruption, panne, piratage, sabotage des moyens de télécommunication et/ou arrêt de la fourniture d’énergie, attentat, épidémie, avarie, émeute, guerre, guerre civile, grève totale ou partielle et lock out, soit chez l’une des Parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat, par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette décision.

12. Résiliation

Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une et/ou l’autre partie à tout moment et sans préavis dans le cadre de la souscription à l’Offre gratuite, notamment en cas de non-utilisation des services.

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, et sauf cas de force majeure, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements par tout moyen avec mention expresse de son intention de mettre fin au Contrat si ces engagements n’étaient pas respectés. A défaut pour la Partie fautive d’avoir apporté un remède à son manquement dans un délai de 30 jours à compter de la date de première présentation de ladite mise en demeure, l’autre Partie pourra mettre fin au Contrat de plein droit et par tout moyen.
Par ailleurs, les Editions TISSOT se réservent le droit d’interrompre et de résilier un Abonnement et son accès Internet sans préavis ni indemnité dans les cas suivants:

En cas de résiliation anticipée du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client recevra une confirmation par mail lui indiquant la date à laquelle la résiliation prendra effet. Le Client aura jusqu’à cette date pour sauvegarder par ses propres moyens et ressources la totalité des fichiers et données stockés par l'intermédiaire du Service.
Une fois la résiliation effective, les Editions Tissot ne conserveront aucune trace des fichiers du Client.

13. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre du Service sont considérées comme confidentielles par les Editions TISSOT. Les Editions TISSOT s’interdisent notamment toute revente ou divulgation des données sauf pour répondre aux obligations règlementaires et judiciaires.

Les informations telles que « nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone, adresses IP de connexion » seront conservées par les Editions TISSOT pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu’à douze mois à compter de l’expiration ou de la résiliation du Service.

Les Editions TISSOT procèdent en leur qualité de responsable de traitement à la collecte des données personnelles du Client et des Utilisateurs autorisés.
Conformément aux articles 32 et suivants de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement automatisé de ces données fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
La collecte de ces données est obligatoire pour assurer la gestion des abonnements et la mise en œuvre du Service.
Les données collectées sont destinées aux Editions TISSOT ainsi qu’à leurs partenaires nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre du Service. Elles sont le cas échéant utilisées pour des opérations de marketing direct réalisées par les Editions TISSOT afin d’informer leurs Clients de leurs Offres de produits et de services. Les Editions TISSOT se réservent par ailleurs le droit, sauf avis contraire, d’exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers.
Les Clients et leurs Utilisateurs autorisés sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer en adressant un courrier à l’adresse suivante : Editions TISSOT - 9 rue du Pré Paillard - Annecy-le-Vieux - 74940 Annecy
Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Dans le cadre d’un traitement de données à caractère personnel s’appuyant sur le Service et mis en œuvre par le client, ce dernier est intégralement et exclusivement responsable du respect de la loi Informatique et Libertés en sa qualité de responsable du traitement. Le Client s’engage à procéder à toutes les démarches légales auprès de la CNIL et des utilisateurs du traitement.

Les utilisateurs autorisés sont informés du fait que le site utilise des cookies de navigation permettant d'enregistrer leur ordinateur et de communiquer aux Editions TISSOT des informations relatives à leur navigation lors de leurs visites sur le site.

14. Cession – Sous-traitance

Le Client ne peut céder, transférer ou concéder en licence à un tiers, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat.
La revente des éditions imprimées (exemplaires matériels) des bases documentaires TISSOT est interdite en dehors du territoire pour lequel le Contrat a été conclu.
Les Editions TISSOT pourront céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat à un tiers. Dans ce cas, les Editions TISSOT adresseront au Client une notification conformément à l’article « Notifications ».

15. Notifications

Toute notification ou communication prévue par le Contrat sera adressée :

16. Loi applicable et clause attributive de juridiction

La loi française sera seule applicable au présent contrat à l’exclusion des règles de conflit de lois.
Tout litige qui surviendrait entre les Parties relativement à leurs relations commerciales et, notamment, à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

17. Dispositions diverses

17.1 Nullité d’une clause

La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition du Contrat ne devra pas affecter les autres stipulations. Dans ce cas, cependant, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. A défaut, le Contrat devra être interprété comme si la clause nulle ou inopposable avait été omise.

17.2 Intitulés

Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou de signification particulière.

17.3 Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de s’abstenir de diligenter un quelconque recours lié au manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ou engagements aux termes du Contrat ne saurait valoir renonciation définitive à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.