CNIL et BDES
Une déclaration s’impose-t-elle ?

Article publié le 30/03/2015 par BDES online.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Dans ce cadre, la publication de certaines données personnelles doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL. Quelles sont-elles ?

Le principe : absence d’obligation de déclarer à la CNIL la BDES

Le Conseil d’Etat considère que la version informatique de la base de données ne nécessite pas une autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, étant donné qu’il n’y a aucune transmission de données nominatives.

Dans deux hypothèses, il est nécessaire de faire une déclaration préalable auprès de la CNIL :

Les données personnelles qui dérogent à la règle 

Si les informations transmises à la base de données économiques et sociales sont des données personnelles, alors vous devez les déclarer à la CNIL.

Il y a certaines dérogations qui ne nécessitent pas de déclaration préalable à la CNIL. Ce sont :

 

A contrario, toutes les autres données personnelles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Notez-le :

Les données personnelles peuvent être collectées à condition que celles-ci soient pertinentes et en adéquation avec les finalités pour lesquelles elles sont collectées, à savoir la Base de données économiques et sociales. C’est-à-dire une présentation de la situation de l’entreprise.

Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître :

Les modalités de déclaration à la CNIL

Chaque année il faut faire une déclaration à la CNIL, car les données doivent être mises à jour tous les ans.

Il faut remplir un formulaire disponible sur le site de la CNIL (ww.cnil.fr).

En cas de non-respect de cette procédure, la CNIL peut se réunir et prononcer à l’encontre de l’entreprise diverses sanctions, telles que :

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés 

CE, 12 mars 2014, n° 354629