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Les ordonnances Macron entrainent-elles des changements pour les entreprises qui ne souhaitent pas négocier d’accord ?

Article publié le 27/11/2017 par BDES online.

La grande nouveauté des ordonnances Macron concernant la BDES, c’est la souplesse de négociation. Mais les entreprises qui ne souhaitent pas négocier vont-elles connaitre des changements ?

BDES : une négociation facultative

Un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires peut définir les modalités de la BDES.

Il s’agit toutefois d’une simple possibilité : rien de vous oblige à ouvrir des négociations concernant la BDES.

BDES : quid en l’absence de négociation ?

En l’absence d’accord d’entreprise, vous allez devoir vérifier que votre branche n’a rien prévu. En effet, un accord de branche peut définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES mais seulement dans les entreprises de moins de 300 salariés.

A défaut, il existe dans le Code du travail des règles supplétives qui sont quasi-identiques à ce qui existait déjà auparavant.

Ainsi, il est prévu que la BDES soit mise à jour régulièrement et rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du CSE. Ces informations portent toujours sur les 2 années précédentes et celle en cours et intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes.

Elle est accessible en permanence : aux membres du CSE et du CSE central d’entreprise et aux délégués syndicaux. Ces derniers ont une obligation de discrétion s’agissant des informations de la BDES présentées comme confidentielles par l’employeur.

Concernant le contenu, il n’y a pas de modification sur les rubriques obligatoires. Il est précisé que le contenu des sous-rubriques est fixé par un décret en Conseil d’Etat et peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. Il faudra donc suivre les décrets à venir pour voir si les sous-rubriques sont modifiées…