BDESE online

Plusieurs changements ont marqué la BDESE cette année suite à la publication du décret d’application de la loi « Climat et résilience » mais pas que… Voici 5 points qui doivent retenir votre attention.

Des nouvelles rubriques sur l’environnement

Depuis le 28 avril 2022, votre BDESE doit contenir une nouvelle rubrique dédiée à l’environnement et 3 nouvelles sous-rubriques sur :

  • la politique générale en matière environnementale ;
  • l’économie circulaire ;
  • le changement climatique.

Les informations précises à faire figurer dans ces 3 sous-rubriques sont en revanche différentes selon votre effectif et si vous êtes soumis à la déclaration de performance extra-financière.

Pour les grandes entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière, la sous-rubrique dédiée aux informations environnementales qui figurait dans la rubrique « Investissement » a été supprimée.

Vous souhaitez avoir davantage d’explications sur ce qu’il faut mettre dans ces sous-rubriques ? Notre solution BDESE online vous propose des aides thématiques associées à chaque sous-rubrique qui vous en disent plus sur les informations à mettre (en donnant des exemples) et où trouver ces informations.

Attention : Un décret du 1er juillet modifie la sous-rubrique changement climatique pour certaines entreprises à partir du 1er janvier 2023 (voir notre article « BDESE : les élus peuvent exiger de nouvelles données environnementales à partir du 1er janvier 2023 »).

Des informations modifiées par le décret

Le décret du 26 avril 2022 a aussi eu des répercussions sur plusieurs rubriques issues des tableaux supplétifs fixant le contenu de la base de données.

Il a ainsi touché à des thèmes tels que la formation professionnelle, la pénibilité ou les visites médicales. Tous les détails sont dans notre article « Contenu de la BDESE : quels changements le décret apporte-t-il ? ».

Nouvelles informations sur les écarts de représentation entre les femmes et les hommes

La loi Rixain a imposé une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes entreprises. Il s’agit d’une obligation pour les seules entreprises qui emploient, pour le troisième exercice consécutif, au moins 1000 salariés.  

L’obligation consiste à calculer et publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi, d’une part, les cadres dirigeants, et d’autre part, les membres des instances dirigeantes chaque année au plus tard le 1er mars. Exceptionnellement, comme cette mesure est nouvelle, cette année l’obligation avait été décalée au 1er septembre 2022.

Mais à compter de 2023, il faudra bien le faire pour le 1er mars.

Il faut également donner aux élus, via la BDESE, les informations relatives : 

  • aux écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ;
  • à leurs modalités de publication ;
  • et dans le cas où l’ensemble ou certains des écarts de représentation ne peuvent pas être calculés, des précisions sur la raison pour laquelle les écarts n’ont pas pu être calculés.

Nouvelles informations sur l’index égalité professionnelle

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés ont une obligation de publication des objectifs de progression et des mesures de correction et rattrapage, lorsque leur score à l’index égalité professionnelle est insuffisant.

Cela devait être fait avant le 1er septembre 2022 pour l’index mesuré sur 2021 et devra être refait au plus tard le 1er mars 2023 pour les index mesurés sur l’année 2022.

Ces éléments doivent aussi être insérés dans la BDESE à destination des élus du personnel. C’est l’article D. 1142-6-2 du Code du travail issu du décret n° 2022-243 du 25 février 2022 qui crée cette obligation pour les employeurs.

Nouvelles informations sur l’abondement CPF

La BDESE doit indiquer le nombre de salariés ayant obtenu une majoration de leurs droits au compte personnel de formation, versée par l’employeur manquant à ses obligations en matière d’évolution professionnelle. Sachant que l’année 2022 est la première année où un tel abondement sanction pouvait se produire.

Pour les entretiens bilans qui n’ont pas pu se tenir en 2020 ou 2021, cet abondement sanction devait ainsi être versé au plus tard le 31 mars 2022.

Pour les années suivantes, l’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel.

Notez-le : Tant que l’employeur ne sera pas amené à verser l’abondement-sanction, la donnée concernée dans la BDESE restera à 0.

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