Réforme de l’entretien professionnel et des reconversions professionnelles : de nouvelles informations devront être intégrées à la BDESE

L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel

L’entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi, était jusqu’alors proposé au moins tous les deux ans au salarié ou lors d’une reprise de poste à la suite d’une période d’absence.

Vous deviez, à cette occasion, informer vos salariés sur la validation des acquis de l’expérience, l’activation et les abondements du compte personnel de formation, sur le dispositif de conseil en évolution professionnelle.

En sus de ce rendez-vous obligatoire, tous les 6 ans, vous étiez tenu de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de vos salariés dans le cadre d’un entretien professionnel de bilan ou d’état des lieux.

Or, un accord national interprofessionnel a été signé le 25 juin 2025, affichant la volonté de faire de l’entretien professionnel un véritable outil de gestion de carrière pour le salarié. Ces nouvelles dispositions ont été intégrées au projet de loi sur l’emploi des seniors qui a été définitivement adopté le 15 octobre dernier.

Ainsi, l’article L. 6315-1 du Code du travail est entièrement repensé. Désormais dénommé « entretien de parcours professionnel », celui-ci sera mis en œuvre selon une périodicité différente, avec de nouveaux rendez-vous et un contenu enrichi.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des mesures prévues dans notre article dédié à la réforme de l’entretien professionnel sur le site des Editions Tissot.

Un nouveau dispositif de reconversion professionnelle voit le jour

Le projet de loi transpose également l’ANI sur les transitions et reconversions professionnelles du 25 juin 2025.

Est ainsi créé un dispositif de reconversion professionnelle qui fusionne :

• le dispositif pro-A (reconversion ou promotion par alternance) ;
• et le dispositif Transitions collectives (Transco) permettant à des salariés peu qualifiés dont l’emploi est menacé de s’engager dans un cycle de formation long pour se reconvertir.

Il entrera en application le 1er janvier 2026 sous réserve de la publication des décrets d’application. Les anciens dispositifs restent applicables lorsqu’un avenant qui précise la durée de la reconversion ou de la promotion par l’alternance (dispositif « Pro-A ») a été conclu avant le 1er janvier 2026.

Pendant cette période, le salarié bénéficie d’actions de formations qui peuvent être consécutives à des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) permettant soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité, soit de confirmer un projet professionnel, soit d’initier une démarche de recrutement.

Le salarié peut également bénéficier :

• de l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice, en entreprise, d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées ;
• d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).

Vous pouvez retrouver l’ensemble des mesures prévues dans le dossier de synthèse complet du projet de loi sur le site des Editions Tissot.

De nouvelles informations seront à intégrer dans la BDESE

Jusqu’alors, sur les questions de formation professionnelle, vous deviez mettre à disposition du CSE des données sur la mise en œuvre des entretiens professionnels.

Ainsi dans les entreprises de moins de 300 salariés, doivent être mentionnés, chaque année, le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel, le bilan pour l’année antérieure et l’année en cours (C. trav., art. R. 2312-8).

Notez-le : le Code du travail ne précise pas si ces mêmes données doivent être intégrées dans les entreprises de 300 salariés et plus. Ces informations devant être communiquées à l’occasion de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, il est conseillé de les intégrer dans la BDESE selon les mêmes modalités.

La BDESE doit également intégrer des informations quant aux abondements versés. En effet, vous devez y indiquer :

• le nombre de salariés qui bénéficient d’un abondement suite à l’entretien-bilan des 6 ans ;
• et la somme totale versée par l’employeur au titre de cet abondement.

Rappel : il est possible de modifier le contenu des informations à intégrer dans la BDESE par accord collectif et la suppression des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels d’évolution est possible.

Le projet de loi, qui vient d’être définitivement adopté le 15 octobre, prévoit de modifier l’article L. 2312-18 du Code du travail. Est ainsi ajoutée l’obligation d’intégrer à la BDESE un bilan de la mise en œuvre des actions de formation entreprises à l’issue des entretiens de parcours professionnels ou des périodes de reconversion.

Bon à savoir : ces informations sont d’ordre public et ne peuvent ainsi pas faire l’objet d’un accord pour en aménager le contenu.
La BDESE doit également intégrer des informations sur la mise en œuvre des périodes de reconversion mais seulement en l’absence d’accord collectif contraire.

La publication de la loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social devrait intervenir dans les prochains jours.

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, définitivement adopté le 15 octobre 2025