Réforme de l’entretien professionnel : de nouvelles informations devront être intégrées à la BDESE

L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel

L’entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi, est proposé au moins tous les deux ans au salarié ou lors d’une reprise de poste à la suite d’un congé .

Vous devez, à cette occasion, informer vos salariés sur la validation des acquis de l’expérience, l’activation et les abondements du compte personnel de formation, et au conseil en évolution professionnelle.

En sus de ce rendez-vous obligatoire, tous les 6 ans, vous êtes tenu de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de vos salariés dans le cadre d’un entretien professionnel de bilan ou d’entretien professionnel d’état des lieux.

Or, un accord national interprofessionnel a été signé le 25 juin 2025, affichant la volonté de faire de l’entretien professionnel un véritable outil de gestion de carrière pour le salarié. L’Assemblée nationale a intégré ces nouvelles dispositions au projet de loi sur l’emploi des seniors qu’elle a adopté le 3 juillet. Ces dispositions ont également été retenues par les parlementaires réunis commission mixte paritaire (CMP) le 8 juillet et adoptées par le Sénat le 10 juillet.

Il est prévu de repenser l’article L. 6315-1 du Code du travail. Dénommé « entretien de parcours professionnel », celui-ci serait mis en œuvre selon une périodicité différente, avec de nouveaux rendez-vous et un contenu enrichi.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des mesures prévues dans l’article dédié à la réforme de l’entretien professionnel des Editions Tissot.

De nouvelles informations seront à intégrer dans la BDESE

Actuellement, sur les questions de formation professionnelle, vous devez mettre à disposition du CSE des données sur la mise en œuvre des entretiens professionnels.

Ainsi dans les entreprises de moins de 300 salariés, doivent être mentionnés, chaque année, le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel, le bilan pour l’année antérieure et l’année en cours (C. trav., art. R. 2312-8).

Notez-le : le Code du travail ne précise pas si ces mêmes données doivent être intégrées dans les entreprises de 300 salariés et plus. Ces informations devant être communiquées à l’occasion de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, il est conseillé de les intégrer dans la BDESE selon les mêmes modalités.

La BDESE doit également intégrer des informations quant aux abondements versés.

En effet, vous devez y indiquer :

• le nombre de salariés qui bénéficient d’un abondement suite à l’entretien-bilan des 6 ans ;
• et la somme totale versée par l’employeur au titre de cet abondement.

Rappel : il est possible de modifier le contenu des informations à intégrer dans la BDESE par accord collectif et la suppression des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels d’évolution est possible.

Pour en savoir plus sur les informations à mentionner dans la BDESE en matière d’entretiens professionnels nous vous conseillons notre article dédié : Entretiens professionnels : que faut-il mentionner sur la BDESE en 2025 ?

Le projet de loi, qui devrait être définitivement adopté en septembre prochain, prévoit de modifier l’article L. 2312-18 du Code du travail. Serait ainsi ajoutée l’obligation d’intégrer à la BDESE un bilan de la mise en œuvre des actions de formation entreprises à l’issue des entretiens de parcours professionnels ou des périodes de reconversion.

Bon à savoir : ces informations seraient d’ordre public et ne pourraient ainsi pas faire l’objet d’un accord pour en aménager le contenu.

Le projet de loi a été voté par l’Assemblée nationale le 3 juillet. Les députés et sénateurs, qui se sont réunis en commission mixte paritaire (CMP), se sont mis d’accord sur un texte commun, le 8 juillet, qui reprend ces mesures. L’adoption définitive de la loi devrait aboutir à la rentrée.

L’entrée en vigueur de ces mesures est prévue pour le 1er octobre 2026.

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, élaboré par la commission mixte paritaire et voté par le Sénat le 10 juillet