Rapport de durabilité : quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de communication des informations au CSE ?
Depuis le 1er janvier 2025, certaines entreprises doivent informer et consulter leur CSE en matière de durabilité. Cette obligation devait être élargie à de nouvelles entreprises entre 2026 et 2029. Or, la loi DDADUE 2025, publiée le 2 mai, a révisé le calendrier de mise en place. Quelles sont donc les entreprises concernées ?
L’obligation d’intégrer le sujet de la durabilité dans le rapport de gestion de l’entreprise dépend de seuils prévus en fonction de l’activité de l’entreprise et plusieurs autres critères (nationalité, cotation sur les marchés, etc.).
L’obligation devait ainsi, année par année, s’étendre à de nouvelles entreprises avec un abaissement des seuils.
Pour rappel, elle devait s’appliquer de manière progressive, entre 2025 et 2029, dans les grandes entreprises et sociétés consolidantes ou combinantes d’un grand groupe, et dans les petites et moyennes entreprises (PME) cotées sur un marché réglementé.
Finalement, la nouvelle loi DDADUE, poursuivant l’harmonisation du droit français avec le droit européen, a modifié ce calendrier d’application.
Ainsi, des informations sur la durabilité doivent être intégrées dans le rapport de gestion de l’exercice 2024 et communiquées aux élus courant 2025 uniquement pour les grandes entreprises et sociétés consolidantes ou combinantes d’un grand groupe, à condition :
- qu’elles soient cotées sur un marché réglementé ou qu’elles soient un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance ;
- dont le CA est supérieur à 50 millions d’euros (où le bilan est supérieur à 25 millions d’euros). Ces chiffres doivent être atteints sur deux exercices consécutifs ;
- et qu’elles aient employé plus de 500 salariés, en moyenne, au cours de l’exercice 2024.
Cette obligation s’appliquera ensuite de manière progressive :
- à compter du 1er janvier 2028 (et non plus du 1er janvier 2026), aux grandes entreprises et sociétés consolidantes ou combinantes d’un grand groupe, même non cotées sur un marché réglementé, au titre de l’exercice 2027 ;
- à compter du 1er janvier 2029 (et non plus du 1er janvier 2027) aux petites et moyennes entreprises (PME) cotées sur un marché réglementé, au titre de l’exercice 2028 ;
- à compter du 1er janvier 2029, au titre de l’exercice 2028, pour les sociétés ne disposant pas d’un siège social dans un Etat membre de l’UE ou de l’Espace économique européen, et qui dispose d’une succursale en France dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil.
Ces informations sont présentes dans une section spécifique du rapport de gestion, rapport qui doit déjà être transmis aux membres du CSE dans le cadre de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise. Le rapport de durabilité devra, lui aussi, être transmis aux élus via la BDESE.
Important : alors que le CSE devait être consulté sur les informations en matière de durabilité dans le cadre de chacune des trois consultations obligatoires, la loi DDADUE 2025 prévoit finalement que la durabilité ne soit abordée qu’au cours de l’une de ces consultations, au choix de l’employeur.
