Proposition de loi visant à améliorer la connaissance et la prévention des AT/MP : des mesures intéressant la BDESE

AT/MP : les limites des données actuelles

En 2023, plus d’un million d’accidents du travail, de trajet ou de maladies professionnelles ont été recensés par l’Assurance maladie. Le rapport annuel 2023 de l’Assurance maladie a ainsi recensé 772 784 accidents du travail ayant conduit à 759 décès, soit près de 3 décès au travail par jour en moyenne.

Ces chiffres, déjà élevés, ne couvrent toutefois que les salariés du régime général : les agents de la fonction publique, les agriculteurs ou encore les auto-entrepreneurs ne sont pas recensés. Ne sont pas non plus comptabilisés les accidents et maladies liés au travail mais non déclarés ou non reconnus comme tels.

Face à ce constat, les auteurs de la proposition de loi soulignent la nécessité de disposer de données statistiques fiables et exhaustives sur le nombre, la gravité et les causes des AT/MP, afin de mieux les prévenir, les reconnaître et les réparer.

La proposition de loi, déposée le 30 septembre 2025 à l’Assemblée Nationale, a donc un double objectif :

• renforcer la collecte et la centralisation des données relatives aux AT/MP, dans toutes les professions et secteurs d’activité, afin d’accroître la visibilité des risques ;
• améliorer la prévention des risques, en renforçant le rôle des représentants du personnel et en obligeant les entreprises à communiquer davantage d’informations en la matière.

BDESE : de nouveaux indicateurs pour alimenter le dialogue social en matière de prévention des AT/MP

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent renforcer le rôle des représentants du personnel dans la prévention des risques, et favoriser la prise en compte des risques nouveaux liés à la santé environnementale.

Dans cet objectif, l’article 4 du texte prévoit d’élargir le contenu obligatoire de la BDESE pour toutes les entreprises, en y intégrant des informations relatives :

• aux arrêts de travail pour accidents et maladies professionnels ;
• aux enjeux en matière de santé publique et de santé au travail, liés aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Ces informations feraient parties des thématiques obligatoires de la base de données, et ne pourraient pas être modifiées ou retirées par accord.

Notez-le : actuellement, seules les entreprises comptant 300 salariés et plus doivent fournir, à titre supplétif, des données relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (taux de fréquence des accidents du travail, nombre d’accidents mortels, nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées au cours de l’année, etc.).

Cette nouvelle obligation aurait pour objectif :

• de renforcer la transparence des informations fournies par l’entreprise en la matière ;
• d’inciter les représentants du personnel, par leur connaissance approfondie de ces problématiques, à se saisir du sujet.

Bon à savoir : la proposition de loi envisage également de rétablir les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), supprimés en 2017, afin de redonner aux représentants du personnel des moyens d’action spécifiques en matière de santé et sécurité au travail.

Déposée par le député Yannick Monnet, cette proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et sera examinée à une date qui reste à définir.

Proposition de loi visant à améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 4, 30 septembre 2025