Prévention et production de déchets : les déchets concernés par l’obligation d’informations via la BDESE
Parmi les données environnementales à communiquer aux élus du personnel au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) figurent les déchets dangereux produits par l’entreprise. Il appartient donc à l’employeur de vérifier quels déchets sont concernés et quelles informations sont à fournir sur eux.
Déchets et BDESE : les déchets visés
L’employeur doit fournir aux élus par le biais de la BDESE des informations sur les déchets dangereux.
La notion de déchets dangereux est définie avec précision par l’article R. 514-8 du Code de l’environnement. Ce sont les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même Code.
Le bordereau en question correspond au formulaire CERFA n° 12571-01 qui doit être rempli par les entreprises émettrices de déchets dangereux.
Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises doivent utiliser le site Trackdéchets pour réaliser les bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD). Ce site leur permet d’accéder rapidement à l’information sur les déchets dangereux. Pour les déchets contenant de l’amiante, l’utilisation de Trackdéchets est imposée depuis le 1er janvier 2022.
Déchets et BDESE : une présentation libre
Les déchets dangereux doivent être mentionnés dans la BDESE dans la sous-rubrique « économie circulaire » dès lors que l’entreprise n’a pas négocié une adaptation du contenu de la base par accord.
Le Code du travail impose d’intégrer dans cette rubrique, peu importe l’effectif de l’entreprise, une « évaluation de la quantité de déchets dangereux ». Cette formulation laisse une large liberté d’action pour l’employeur quant à la présentation de cette donnée.
Il semble ainsi possible de communiquer un chiffre : le total de la quantité de déchets dangereux sur l’année ou une période donnée. Sans plus de précisions.
Il reste bien entendu possible de lister les quantités annuelles, type de déchets par type de déchets. Avec le code rubrique déchets prévu à l’annexe 2 de la décision n° 2000/532/CE de la Commission européenne rendue le 3 mai 2000.
