Organisation annuelle du CSE : planifier le traitement des thématiques santé et sécurité
Le rôle du CSE en matière de santé et sécurité conduit l’employeur à aborder régulièrement ces thématiques lors des réunions plénières de l’instance. Se pose la question de la planification sur l’année des temps consacrés à échanger sur ces problématiques.
Santé et sécurité et CSE : ne pas confondre informations et consultations
L’employeur a l’obligation d’informer les membres du CSE sur certains sujets et parfois l’obligation de les informer puis de les consulter sur d’autres sujets.
Les obligations de consultation peuvent être récurrentes, à savoir par principe tous les ans sur le même sujet, ou ponctuelles, c’est-à-dire exceptionnellement à l’occasion d’un événement particulier.
Il est donc possible de planifier une consultation récurrente un an à l’avance mais pas les consultations ponctuelles qui vont dépendre de l’actualité de l’entreprise.
Or, le Code du travail impose, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à tous les CSE d’intégrer à l’ordre du jour d’au moins 4 réunions par année civile des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Si le temps consacré aux consultations récurrentes et ponctuelles ne s’étend pas à au moins 4 réunions par an, l’employeur devra fournir des informations propres à la santé, sécurité et conditions de travail au cours des réunions restantes. Et ce même en dehors de toute consultation.
Santé et sécurité et CSE : une consultation récurrente et des consultations ponctuelles
Une fois par an, ou selon une périodicité prévue par accord, l’employeur doit ouvrir une procédure de consultation du CSE portant sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation, prévue par l’article L. 2312-26 du Code du travail, doit traiter notamment des « actions de prévention en matière de santé et sécurité ». A ce titre, un certain nombre d’informations portant sur la santé et la sécurité doivent être insérées dans la BDESE, y compris un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines. Ainsi qu’un programme annuel prévention des risques professionnels.
Un avis spécifique sur ces documents doit être rendu par les élus titulaires lors de la consultation sur la politique sociale.
Il convient aussi d’ouvrir une consultation du CSE lorsqu’un projet au sein de l’entreprise va conduire à un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Le CSE est aussi consulté pour toutes les mises à jour du règlement intérieur et du document unique d’évaluation des risques professionnels. Tout comme pour la nomination ou le changement d’affectation d’un médecin du travail dans un service de santé interne à l’entreprise.
