Négocier un accord sur la BDESE : les premières étapes
Gérer la BDESE constitue une source de travail importante pour les entreprises. C’est pourquoi toute pratique facilitant cette tâche est fortement recherchée. La loi elle-même introduit une possibilité : négocier un accord d’entreprise adaptant la BDESE. Nous vous présentons les premières étapes à respecter pour se lancer dans la négociation.
Accord sur la BDESE : choisir le bon cadre
Négocier un accord d’entreprise sur la BDESE n’est pas une négociation libre. Des contraintes sont imposées à l’entreprise par l’intermédiaire de l’article L. 2312-21 du Code du travail.
La contrainte principale tend au cadre strict sur le plan et le contenu des données à inclure dans la base. L’employeur ne peut pas toucher à ce cadre, de façon unilatérale. Les élus n’ont pas non plus cette possibilité en modifiant le règlement intérieur du CSE.
Seules deux voies sont ouvertes pour négocier un accord : une pour les entreprises disposant d’au moins un délégué syndical et une pour les entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux :
- si l’entreprise compte au moins un délégué syndical, l’accord d’entreprise sur la BDESE doit obligatoirement résulter de la signature par l’employeur et le ou les syndicats représentatifs dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants ;
- si l’entreprise ne compte pas de délégués syndicaux, l’accord d’entreprise sur la BDESE doit obligatoirement résulter de la signature par l’employeur et la majorité des élus titulaires du CSE.
Accord sur la BDESE : les éléments clés pour débuter
Comment obtenir un accord sur la BDESE ? En négociant.
Qu’est-ce qu’une négociation ? Faire des compromis. Il va falloir convaincre les délégués syndicaux ou les élus titulaires d’accepter l’accord.
Pour bien entamer cette négociation, l’employeur doit auditer sa situation actuelle face à l’obligation juridique propre :
- à la mise en place de la BDESE ;
- à l’utilisation de la base par les interlocuteurs ;
- à l’état du dialogue social de l’entreprise ;
- à l’existence de contentieux en cours pouvant toucher à la BDESE, etc.
Avec ces éléments, l’employeur doit pouvoir être à même d’établir ses priorités en vue d’une évolution du cadre propre à la BDESE. Fixer ses priorités est essentiel pour anticiper les compromis éventuels de la future négociation.
L’étape suivante va être la rédaction d’un projet d’accord d’entreprise. Ce projet doit tenir compte des priorités fixées, des contraintes sur le contenu imposées par l’article L. 2312-21 du Code du travail et anticiper les probables exigences des délégués syndicaux ou des élus.
La rédaction de ce projet constitue le terme de la première partie de la négociation d’un accord sur la BDESE, la phase préparatoire.
La suite : la phase de négociation à proprement dite.
