Mon entreprise compte moins de 50 salariés mais elle est rattachée à d’autres sociétés dépassant ce seuil : dois-je mettre en place une BDESE ?
L’obligation de mettre en place une BDESE se déclenche dès que le seuil de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Mais à quel niveau s’apprécie ce seuil lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements, fait partie d’un groupe ou encore d’une UES ?
Il convient d’étudier les différents cas de figure.
Dans le cas où l’entreprise compte plusieurs établissements, le seuil des 50 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise, peu importe le nombre et l’effectif de ses différents établissements.
Si l’entreprise appartient à une unité économique et sociale (UES), le seuil des 50 salariés est à apprécier au niveau de l’UES en additionnant les effectifs des différentes entreprises la
composant.
En effet, si le Code du travail ne vise pas expressément cette hypothèse, la circulaire DGT n° 2014/1 en date du 18 mars 2014 a confirmé que dans cette situation, la BDESE doit être réalisée au niveau de l’UES.
Rappel : une unité économique et sociale (UES) regroupe un ensemble de sociétés distinctes qui entretiennent des liens si étroits qu’elles peuvent être considérées comme une entreprise unique.
A contrario, si l’entreprise appartient à un groupe, aucune BDESE n’est à mettre en place au niveau de l’entreprise si son effectif est inférieur à 50 salariés. Peu importe que l’effectif global au niveau du groupe dépasse bien le seuil des 50 salariés.
Notez-le : un accord de groupe peut prévoir la création d’une BDESE au niveau du groupe. Mais attention, dans cette hypothèse, la BDESE constituée au niveau du groupe n’exempte pas les entreprises de plus de 50 salariés du groupe de leur obligation de constituer des BDESE.
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