Loi Climat et résilience : un an après, connaissez-vous bien toutes les nouvelles obligations liées à la BDESE ?

1/ Bien intégrer la dimension environnementale dans le plan de votre BDESE

Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise sont devenues un thème obligatoire de la base de données qui a été renommée en conséquence de BDES en BDESE « base de données économiques, sociales et environnementales ». 

Ce thème est d’ordre public, il n’est donc pas possible de l’écarter même si vos élus sont d’accord. Vous pouvez en revanche négocier par accord collectif le contenu.

Si vous ne disposez pas d’un accord collectif sur le contenu de la BDESE, vous devez appliquer le plan légal prévu aux articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du Travail. Ce qui vous impose de prévoir une 10e rubrique dans la BDESE dédiée à l’environnement. Elle se compose de 3 nouvelles sous-rubriques sur :

• la politique générale en matière environnementale ;
• l’économie circulaire ;
• le changement climatique.

Attention, les indicateurs précis à mettre dans ces sous-rubriques diffèrent selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés ou si elle est soumise à la déclaration de performance extra-financière.

Vous souhaitez avoir davantage d’explications sur ce qu’il faut mettre dans ces sous-rubriques ? Notre solution BDESE online vous propose des aides thématiques qui vous en disent plus sur les informations à mettre (en donnant des exemples) et où trouver ces informations.

2/ Intégrer les informations environnementales à partir du 25 août 2022 et pour les 3 années à venir

La loi « Climat et résilience » s’applique depuis le 25 août 2022. Peu importe que son décret d’application ait mis plusieurs mois à être publié et ne soit paru qu’en avril dernier. Le sujet environnemental a donc dû être traité dans la BDESE dès cette date et notamment à l’occasion des consultations récurrentes intervenues à partir du 25 août.

Il faut également se projeter sur les 3 années à venir (sauf accord collectif).

Par contre l’employeur ne peut se voir reprocher de ne pas communiquer les données sur les deux années antérieures lorsqu’il va remplir pour la première fois la nouvelle rubrique environnementale.  Au fur et à mesure du remplissage de la base, il faudra en revanche bien conserver l’antériorité des deux années précédentes pour les données environnementales.

3/ Aborder le sujet environnemental plusieurs fois par an dans le cadre de chacune des consultations obligatoires

Lorsque vous procédez à l’information-consultation du CSE sur les questions intéressant la gestion et la marche de l’entreprise (mesures de nature à affecter le volume des effectifs, conditions d’emploi, introduction de nouvelles technologies, etc.), il doit désormais aussi être informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures.

Vous devez également l’informer au cours des 3 grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Il n’est pas possible d’exclure le thème de l’environnement d’une ou deux des consultations obligatoires récurrentes pour ne l’aborder que lors d’une seule consultation obligatoire. Il faut donc en principe aborder au moins trois fois dans l’année « les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». Ce principe étant d’ordre public, il n’est pas possible de négocier un accord contraire.

Toutefois, il existe une possibilité pour n’aborder qu’à une reprise dans l’année le sujet environnemental au titre des consultations obligatoires récurrentes du CSE. Comment ? En négociant un accord d’entreprise prévoyant un avis unique au titre des trois consultations obligatoires. On fusionne donc ces trois consultations en une seule consultation globale, au cours de laquelle seront abordées à la fois aussi bien les orientations stratégiques que la politique sociale et la situation économique et financière. Et l’employeur pourra aborder les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise au cours de cette unique consultation.

Il est même possible dans l’accord d’entreprise de prévoir que cette consultation unique soit organisée non pas tous les ans mais tous les 2 ou 3 ans. Encore faut-il que l’employeur puisse obtenir la signature des DS (ou de la majorité des élus titulaires en l’absence de DS dans l’entreprise) sur un tel accord d’entreprise !

4/ Renégocier les anciens accords éventuels

Si votre entreprise dispose d’un ancien accord BDES qui adaptait le contenu des rubriques, lancer une nouvelle négociation s’impose. Il était possible de différer ce lancement sans conséquence majeure, en arguant que les textes réglementaires sur la base de données n’avaient pas encore été mis à jour par décret suite à la loi « Climat et résilience ». Depuis le décret du 26 avril, plus le choix il faut agir !

Si l’entreprise ne revoit pas un accord relatif au contenu de la base de données et continue de l’appliquer sans ajouter de partie relative à l’environnement, elle court le risque de se faire attaquer en délit d’entrave pour base incomplète (7500 euros d’amende).