Les nouveaux indicateurs environnementaux de la BDESE : quels sont-ils ?
1 nouvelle rubrique dédiée à l’environnement, 3 nouvelles sous-rubriques créées, une supprimée, des informations différentes selon les entreprises : voici le bilan après le décret du 26 avril 2022.
Ce qui change dans le plan de la BDESE
Les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail, qui fixent les informations à faire figurer dans la BDESE en l’absence d’accord collectif, sont réécrits.
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, il faut désormais intégrer une nouvelle rubrique dédiée à l’environnement et 3 sous-rubriques sur :
- la politique générale en matière environnementale ;
- l’économie circulaire ;
- le changement climatique.
Pour les grandes entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière, la sous-rubrique dédiée aux informations environnementales qui figurait dans la rubrique « Investissement » est supprimée.
Les informations précises à faire figurer
Si l’intitulé des sous-rubriques est identique, il y a 3 situations différentes concernant les informations à faire figurer dans la BDESE.
- 1ère situation : votre entreprise compte moins de 300 salariés. Il faut alors se référer à l’article R. 2312-8 et mentionner les informations suivantes :
| Politique générale en matière environnementale | Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement |
| Economie circulaire |
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du Code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code ; Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre |
| Changement climatique |
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229-25 du Code de l’environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans |
- 2ème situation : votre entreprise compte au moins 300 salariés et est soumise à la déclaration de performance extra-financière. Voici les informations à mentionner :
| Politique générale en matière environnementale | Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l’article R. 225-105 du Code de commerce |
| Economie circulaire |
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du Code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code |
| Changement climatique |
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229-25 du Code de l’environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans |
- 3ème situation : votre entreprise compte au moins 300 salariés et n’est pas soumise à la déclaration de performance extra-financière. Voici les informations à mentionner :
| Politique générale en matière environnementale |
Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement |
| Economie circulaire |
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du Code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même Code ; |
| Changement climatique |
Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ; |
Si l’entreprise dispose des informations exigées mais que ces informations n’ont pas été calculées au niveau de l’entreprise mais à celui des établissements ou à celui du groupe, il faut quand même insérer ces informations dans la BDESE. En ajoutant des précisions supplémentaires pour mettre en perspective les questions environnementales au niveau de l’entreprise elle-même.
Vous souhaitez avoir davantage d’explication sur ce qu’il faut mettre dans ces sous-rubriques ? Notre solution BDESE online est déjà à jour du décret ; vous pouvez directement alimenter les nouvelles sous-rubriques dans notre solution en vous aidant de nos aides thématiques associées qui vous en disent plus sur les informations à mettre (en donnant des exemples) et où trouver ces informations.
Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales, Jo du 27
