Les informations contenues dans la BDES

Les diverses informations renfermées dans ce « porte-document » qu’est la BDES sont pour la grande majorité contenues dans le bilan social, le rapport d’expertise homme/femme ou encore le rapport de gestion.

La loi, complétée par le décret du 27 décembre 2013 et la circulaire du 18 mars 2014, prévoit huit thèmes distinctifs. À ce contenu devront s’ajouter, progressivement jusqu’au 31 décembre 2016, les informations transmises de façon récurrente au comité d’entreprise.

La nature des informations à transmettre

Le contenu diffère légèrement selon que l’entreprise a un effectif de plus ou moins de 300 salariés. Les différences concernant les sous-rubriques. Exemple : les entreprises de moins de 300 salariés ne sont pas concernées par la sous-rubrique informations environnementales.

L’article R. 2323-1-4 du Code du travail s’applique aux entreprises qui comptent moins de 300 salariés et l’article R. 2323-1-3 à celles qui comptent au moins 300 salariés.

La BDES comporte une présentation de la situation de l’entreprise, notamment le chiffre d’affaire, la valeur ajoutée, le résultat d’exploitation et le résultat net », en guise d’introduction.

Les huit thèmes à renseigner sont successivement : les investissements, les fonds propres et endettement, les activités sociales et culturelles, la rémunération des salariés et dirigeants, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise, la sous-traitance et enfin les transferts commerciaux intra-groupe.

Les activités sociales et culturelles désignent le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ainsi que les dépenses directement supportées par l’entreprise

La rémunération des financeurs vise la rémunération des actionnaires, c’est-à-dire les dividendes distribués, et la rémunération de l’actionnariat salarié, contenue dans le rapport de gestion.

Les flux financiers à destination de l’entreprise sont les aides publiques, les réductions d’impôts telles que le statut « jeune entreprise innovante », les réductions de cotisations sociales telles que la réduction Fillon, puis le crédit d’impôt.

Il y a des nouveautés, par exemple les informations sur les stages et les activités sociales et culturelles pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Ce contenu est le minimum légal. La base de données peut contenir davantage d’informations, cela dépend de l’organisation ou du domaine d’activité de l’entreprise. Cependant la BDES doit comprendre a minima ces rubriques.

Trois grandes thématiques

On peut identifier 3 grandes thématiques au vu de ces rubriques.

La première concerne la situation économique et sociale de l’entreprise, c’est la présentation des évolutions attendues.

La base indique la situation des salariés par catégorie professionnelle, par type de contrat, par âge et par ancienneté. Elle retranscrit également la répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, l’évolution de l’emploi des personnes handicapées, ainsi que les mesures prises en matière d’égalité de traitement.

Ce sont les informations qui ont trait à l’emploi à proprement parler. Elles se trouvent dans le bilan social, il n’y a pas de nouveauté.

Concernant les données économiques, doivent apparaître le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, le résultat d’exploitation, le résultat net de l’entreprise, les fonds propres et l’endettement, les flux financiers à destination de l’entreprise, telles que les aides publiques, les réductions d’impôts, puis les transferts de capitaux significatifs.

Les investissements matériels et immatériels doivent également être renseignés.

Ils sont disponibles dans le compte annuel de l’entreprise. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe des comptes.

Les sociétés anonymes cotées et les sociétés anonymes non-cotées de plus de 500 salariés, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions d’euros, doivent fournir des informations en matière environnementale.

La seconde thématique vise les investissements pour la croissance de l’entreprise. Ces chiffres visent le budget de la formation professionnelle, de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, de recherche et développement et de sécurité.

Cela comprend les données relatives aux risques professionnels, à savoir l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, les accidents du travail, les dépenses en matière de sécurité et enfin les maladies professionnelles.

La troisième thématique consiste à présenter la répartition de la valeur créée, notamment les composants de la rémunération des salariés, des dirigeants et des actionnaires.

Notez-le : Concernant les données en matière environnementale, leur entrée dans la base de données ne s’est pas faite sans difficulté, elles ont suscité un débat nourri devant l’Assemblée Nationale. En effet certains parlementaires y voyaient une belle occasion d’intégrer et de définir la responsabilité sociale des entreprises dans le Code du travail. Mais la perspective de prochaines négociations avec les partenaires sociaux et le silence des signataires de l’ANI sur ce point, ont conduit les parlementaires à ne retenir que les informations en matière environnementale.

En en-tête de la BDES, il est possible de mettre une présentation de l’entreprise.

Attention : Si la BDES est incomplète ou non actualisée, les membres élus du comité d’entreprise peuvent saisir le président du Tribunal de grande instance, statuant en référés, pour qu’il ordonne à l’employeur la communication des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours.

Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité d’entreprise pour rendre son avis, sauf si le juge en décide autrement, notamment en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du CE.

Si l’employeur omet sciemment des informations ou des mises à jour dans la base de données économiques et sociales, il encourt les sanctions réprimant le délit d’entrave.