Les comptes statutaires doivent-ils être déposés dans la BDESE ?

Oui. Cette obligation résulte tant du Code du travail que du Code de commerce. Pour le Code du travail, c’est l’article L. 2312-25. Pour le Code de commerce, il faut se référer aux articles L. 232-3 et L. 232-4.

Les élus doivent ainsi accéder à tous les documents remis au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes, aux actionnaires, ainsi qu’au rapport du commissaire aux comptes. Le cas échéant, les élus doivent également avoir accès au rapport de certification des informations en matière de durabilité.

Dans les entreprises ne présentant pas une forme commerciale, les élus ont accès à l’intégralité des documents comptables établis dans l’entreprise. Ces documents sont à fournir pour la consultation récurrente obligatoire du CSE portant sur la situation économique et financière de l’entreprise.

La BDESE étant, selon la loi, le vecteur unique pour la transmission des informations nécessaires à la bonne consultation des élus sur ce sujet, il convient bien de les intégrer même si les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail ne les visent pas expressément.

En effet, la loi n’indique pas où placer dans la BDESE les documents comptables remis aux actionnaires, dont les comptes arrêtés de l’entreprise. Ils sont, à notre sens, à intégrer dans la thématique « flux financiers ».