Informations et consultations obligatoires du CSE : avez-vous bien pensé à tout pour 2025 ?

Les 3 grandes consultations récurrentes

En l’absence d’accord collectif, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit obligatoirement être consulté une fois par an sur les thématiques suivants :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• la situation économique et financière de l’entreprise ;
• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Chacune de ces 3 grandes consultations a donc dû intervenir en 2025, sauf si un accord collectif applicable à votre entreprise prévoit une périodicité différente, qui ne peut être supérieure à 3 ans.

C’est la BDESE qui sert de support à ces consultations.

Les informations à intégrer dans la BDESE pour chacune des trois consultations sont regroupées dans un document récapitulatif accessible depuis le tableau de bord des abonnés à BDESE online. Vous y trouverez également une checklist interactive permettant de suivre en temps réel le taux de complétion de votre BDESE.

Nouvelle consultation du CSE en matière de durabilité

Depuis le 1er janvier 2025, dans certaines entreprises, le CSE doit être consulté sur les informations en matière de durabilité. Celles-ci portent sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance qui affectent l’entreprise, ainsi que sur les incidences de son activité sur l’environnement et la société.

Sont concernées les grandes entreprises et sociétés consolidantes ou combinantes d’un grand groupe, qui :

• sont cotées sur un marché réglementé ou sont un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance ;
• ont un CA supérieur à 50 millions d’euros (où un bilan supérieur à 25 millions d’euros). Ces chiffres doivent être atteints sur 2 exercices consécutifs ;
• et qui ont employé plus de 500 salariés, en moyenne, au cours de l’exercice 2024.

La loi DDADUE du 30 avril 2025 précise que la consultation du CSE en matière de durabilité doit être effectuée dans le cadre de l’une des trois consultations récurrentes du CSE, au choix de l’employeur.

Les informations à transmettre aux élus par le biais de la BDESE décrivent notamment :

• le modèle commercial et la stratégie de la société ;
• ses objectifs et échéances en matière de durabilité ;
• le rôle des organes de direction, d’administration ou de surveillance concernant les enjeux de durabilité, ainsi que les compétences et l’expertise de leurs membres à cet égard ;
• les politiques de la société en ce qui concerne les enjeux de durabilité ;
• la procédure de vigilance raisonnable de la société concernant ces enjeux ;
• les principales incidences négatives potentielles ou réelles, et les mesures prises pour les recenser, surveiller, prévenir, éliminer ou atténuer ;
• les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité, y compris ses principales dépendances, et la manière dont elle gère ces risques (Code de commerce, art. R. 232-8-4).

L’index de l’égalité professionnelle

Au 1er mars de chaque année, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir calculé et publié leur index égalité professionnelle. Vous devez donc, au 1er mars 2025, avoir mis à disposition des élus, via la BDESE, les données suivantes concernant l’exercice 2024 :

• le résultat global de l’index (note sur 100) ;
• le niveau de résultat obtenu pour chaque indicateur ;
• la méthodologie et le contenu des indicateurs permettant de calculer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
• les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre (en cas de score inférieur à 75) ;
• les objectifs de progression de chacun des indicateurs (en cas de score inférieur à 85) ;
• ainsi que de leurs modalités de publication.

Les résultats doivent être présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise.

À noter : une réforme de l’index a été annoncée pour 2026 avec une application en 2027, afin de se conformer à la directive européenne sur la transparence salariale. Ce nouvel index reposerait sur 7 indicateurs dont le calcul serait pour la plupart automatisé via la DSN. Il serait assorti de sanctions plus dissuasives en cas de non-respect. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Index égalité : la refonte se précise.

Les Éditions Tissot vous proposent un service clé en main pour automatiser le calcul de votre index. Il vous suffit de déposer vos fichiers DSN sur l’application Egapro : vous obtenez instantanément votre index, sous la forme d’un fichier Excel détaillant les données calculées. En savoir plus.

La prime de partage de la valeur (PPV)

La loi sur le partage de la valeur a ouvert la possibilité de verser 2 primes par année civile. Vous pouvez donc verser une seconde prime en 2025.

La seconde PPV doit faire l’objet d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale, et peut de ce fait prévoir un montant, des critères de modulation et des conditions d’éligibilité différentes.

Rappel : son plafond d’exonération est fixé à 3000 euros maximum par an et par bénéficiaire, porté à 6000 euros si l’entreprise a mis en place :

• un dispositif d’intéressement lorsqu’elle est soumise à l’obligation de mettre en place la participation ;
• un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire lorsqu’elle n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place la participation.

Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un régime de faveur pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels sur les 12 mois précédant le versement, la prime est ainsi exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS, du forfait social, de taxe sur les salaires et d’impôt sur le revenu.

A compter du 1er janvier 2027, le régime applicable aux entreprises de 50 salariés et plus s’appliquera à toutes les entreprises : la prime sera alors exonérée des cotisations sociales mais assujettie à la CSG-CRDS, au forfait social (sous certaines conditions), à la taxe sur les salaires et à l’impôt sur le revenu.

De plus, les entreprises employant entre 11 et moins de 50 salariés, non tenues de mettre en place la participation et ayant réalisé des bénéfices nets fiscaux annuels au moins égaux à 1 % du CA pendant 3 années consécutives, doivent, à titre expérimental et pendant 5 ans à compter de l’exercice 2025, mettre en œuvre :

• soit un régime de participation ou d’intéressement ;
• soit l’abondement à un plan d’épargne salariale ;
• soit le versement d’une PPV.

Le bilan GES simplifié

Le CSE est compétent pour apprécier les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. A ce titre, les élus doivent se voir remettre un certain nombre d’informations dont le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) s’il existe dans l’entreprise.

Ce bilan est à réaliser par les entreprises sur un site dédié : https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr.

La réalisation d’un tel bilan est obligatoire dans toutes les entreprises comptant plus de 500 salariés. Il doit être mis à jour au moins tous les 4 ans.

Sauf accord collectif dérogatoire, à l’ouverture de chaque consultation récurrente obligatoire, le bilan GES doit être intégré dans sa dernière version au sein de la BDESE, dans la rubrique « environnement », sous-rubrique « changement climatique ».