Informations et consultations obligatoires du CSE : avez-vous bien pensé à tout pour 2024 ?

Les 3 grandes consultations récurrentes

En l’absence d’accord collectif, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté une fois par an sur les sujets suivants :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• la situation économique et financière de l’entreprise ;
• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Chacune de ces 3 grandes consultations a donc dû intervenir en 2024, sauf si un accord collectif prévoit une autre périodicité, qui ne peut être supérieure à 3 ans.

C’est la BDESE qui sert de support à ces consultations.

Les informations précises à faire figurer dans la BDESE au titre de ces 3 consultations figurent dans un document récapitulatif présent dans le tableau de bord des abonnés à BDESE online.

Le bilan GES simplifié

Le CSE est compétent pour apprécier les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. A ce titre, les élus doivent se voir remettre un certain nombre d’informations dont le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) s’il existe dans l’entreprise.

Ce bilan est à réaliser par les entreprises sur un site dédié : https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr.

La réalisation d’un tel bilan est obligatoire dans toutes les entreprises comptant plus de 500 salariés. Il doit être mis à jour au moins tous les 4 ans.

Sauf accord collectif dérogatoire, à l’ouverture de chaque consultation récurrente obligatoire, le bilan GES doit être intégré dans sa dernière version au sein de la BDESE, dans la rubrique « environnement », sous-rubrique « changement climatique ».

Rappel : les entreprises comptant entre 50 et 500 salariés, qui ont bénéficié des crédits de la mission « plan de relance », devaient établir un bilan GES simplifié pour la première fois avant le 31 décembre 2022. Ce délai avait été reporté au 31 décembre 2023 si l’entreprise compte au plus 250 salariés. Il doit ensuite être renouvelé tous les 3 ans.

La prime de partage de la valeur (PPV)

La loi sur le partage de la valeur, qui a pris effet au 1er décembre 2023, a ouvert la possibilité de verser 2 primes par année civile. Vous pouvez donc verser une seconde prime cette année. Il est alors nécessaire de conclure un nouvel accord (ou une nouvelle décision unilatérale).

Rappel : son plafond d’exonération est fixé à 3000 euros maximum par an et par bénéficiaire, porté à 6000 euros si l’entreprise a mis en place :

• un dispositif d’intéressement lorsqu’elle est soumise à l’obligation de mettre en place la participation ;
• un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire lorsqu’elle n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place la participation.

Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un régime de faveur pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels sur les 12 mois précédant le versement, la prime est ainsi exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS, du forfait social, de taxe sur les salaires et d’impôt sur le revenu.

A compter du 1er janvier 2027, le régime applicable aux entreprises de 50 salariés et plus s’appliquera à toutes les entreprises : la prime sera alors exonérée des cotisations sociales mais assujettie à la CSG-CRDS, au forfait social (sous certaines conditions), à la taxe sur les salaires et à l’impôt sur le revenu.

De plus, les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, non tenues de mettre en place la participation et ayant réalisé des bénéfices nets fiscaux annuels au moins égaux à 1 % du CA pendant 3 années consécutives, doivent, à titre expérimental et pendant 5 ans à compter de l’exercice 2025, mettre en œuvre :

• soit un régime de participation ou d’intéressement ;
• soit l’abondement à un plan d’épargne salariale ;
• soit le versement d’une PPV.