GPEC : l’employeur peut-il se voir reprocher de ne pas avoir intégré dans sa réflexion le sujet environnemental ?
Le sujet « environnemental » doit désormais être abordé dans les entreprises tant dans les relations avec le CSE qu’avec les délégués syndicaux. Sa prise en compte dans la GPEC a des conséquences sur la gestion du personnel de l’entreprise.
Transition écologique et GPEC : une intégration imposée par la loi en matière de négociation
Les entreprises comptant au moins 300 salariés (ou les groupes ou entreprises communautaires ayant au moins un établissement ou une entreprise en France comptant 150 salariés ou plus) sont contraintes par la loi d’organiser tous les 3 ans une négociation portant sur la gestion des parcours professionnels et des emplois. Dès lors qu’il existe au moins une section syndicale.
A cette occasion, doit être abordée la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC). L’idée étant de réfléchir aux évolutions nécessaires de l’effectif et des formations pour faire face aux conclusions des consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise menées avec le CSE.
La loi « Climat et résilience » impose depuis l’été 2021 que cette GPEC soit élaborée, le cas échéant, en tenant compte des enjeux de la transition écologique.
Il reste cependant possible de modifier par accord le contenu précis de la négociation sur la gestion des parcours professionnels et des emplois, en retirant du champ de la négociation la nécessité de prendre en compte les enjeux écologiques. Mais une telle démarche, possible juridiquement, n’est pas à conseiller en termes d’image et n’exonère pas l’employeur de travailler sur le sujet environnemental avec le CSE.
Transition écologique et GPEC : un risque de remise en jeu des licenciements économiques
Il n’existe pas de lien direct entre GPEC et licenciement économique. Cela signifie qu’une entreprise n’ayant pas respecté ses obligations juridiques en matière de GPEC reste en capacité de prononcer des licenciements économiques.
Toutefois, les manquements de l’employeur en matière de GPEC peuvent être mis en avant par le salarié licencié pour obtenir une indemnisation. En mettant en avant l’obligation de reclassement, préalable au licenciement économique. Or, l’existence d’un dispositif régulier de GPEC est à même d’assurer plus de possibilités de reclassement avant le prononcé du licenciement.
