Expert du CSE : dispose-t-il d’un droit d’accès à la BDESE dans le cadre d’une consultation sur les orientations stratégiques ?

BDESE : support d’informations pour la consultation sur les orientations stratégiques

Le comité social et économique (CSE) est consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences (Code du travail, art. L2312-24).

Le Code du travail ne liste cependant pas les informations que l’employeur doit spécifiquement mettre à la disposition du CSE,, contrairement aux deux autres consultations récurrentes sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le Code du travail dispose simplement que la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes.

Consultation sur les orientations stratégiques : l’expert désigné par le CSE peut avec accès à la base de données

Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut recourir à un expert-comptable pour l’assister.

Notez le : dans le cadre d’une expertise portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le coût de l’expertise est pris en charge à 80% par l’employeur et à 20% par l’entreprise.

L’employeur est alors tenu de lui fournir tous les éléments nécessaires à l’exercice de sa mission.

Attention : empêcher l’expert d’accéder aux documents nécessaires à l’exercice de sa mission peut constituer un délit d’entrave.

Les élus doivent avoir un accès à la BDESE, mais aucune disposition ne prévoit qu’un expert désigné par un CSE puisse, lui aussi, en disposer.

Ainsi, l’expert mandaté par le CSE dans le cadre d’une consultation sur les orientations stratégiques peut-il avoir accès à la BDESE ?

La cour d’appel de Paris est venue apporter des précisions sur cette question.

En l’espèce, une société :

• n’avait pas transmis les documents sollicités par l’expert mandaté par le CSE, dont les informations et documents contenus dans la BDESE ;
• pas plus qu’elle n’avait ouvert l’accès de la base à l’expert.

Le CSE a saisi le juge afin qu’il ordonne la communication, par l’employeur, des éléments manquants à son information-consultation.

La société soutenait sur ce point qu’il n’existait aucune obligation légale d’accès de l’expert à la BDESE, s’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques.

La cour d’appel de Paris relève que “si la société a considéré que l’information/consultation ne lui imposait pas l’accès à la BDES[E] où est compilé, en particulier, l’ensemble des documents relevant de l’information annuelle du CSE et des accords d’entreprise, cet argument ne repose sur aucun texte”.

Les juges d’appel relèvent en outre que la société a dénoncé l’ensemble des accords d’entreprise sans procéder à la renégociation des ceux-ci qui auraient pu prévoir des adaptations sur le fonctionnement et le contenu de la BDESE.

En l’absence d’accord ce sont les dispositions du Code du travail qui s’appliquent. Or, l’article L. 2312-18 dispose que la BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique.

La société est donc contrainte d’ouvrir l’accès à la BDESE à l’expert, et est en outre condamnée à payer des dommages et intérêts au CSE.

Notez-le : en cas de désaccord sur les documents et informations sollicités par l’expert, l’entreprise peut saisir le juge judiciaire, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du cahier des charges. En l’espèce, la société n’avait pas usé de cette faculté.

En tout état de cause, nous ne pouvons que vous conseiller de négocier un accord d’entreprise sur la BDESE, afin de définir le contenu de la base, ses modalités de fonctionnement dont les droit d’accès, ainsi que ses modalités de consultation et d’utilisation.

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Cour d’appel de Paris, 20 mars 2025, RG n°24/15952 (en l’absence d’accord sur la BDESE, l’employeur doit ouvrir un accès de la base à l’expert qui assiste le CSE, même dans le cadre d’une consultation annuelle sur les orientations stratégiques)