Été 2024 : du nouveau concernant la BDESE ?

Une nouvelles information à fournir dans la BDESE

Le second décret d’application de la loi sur le partage de la valeur, qui transpose certains articles de l’ANI du 10 février 2023, a été publié le 6 juillet. Il prévoit notamment l’insertion d’une nouvelle information dans la BDESE établie à titre supplétif.

Il s’agit de la déclaration publique « pays-par-pays » telle que prévue par une directive européenne n° 2021/2101 du 24 novembre 2021, concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.

Bon à savoir : cette déclaration permet de communiquer des informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, et ne concerne que certaines sociétés commerciales autonomes disposant d’un établissement stable à l’étranger et dont le chiffre d’affaires excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret à 750 millions d’euros (Code du commerce, art. L. 232-6).

Cette information doit dès à présent être insérée par les entreprises concernées, dans la rubrique « Fonds propres, endettement et impôts », sous-rubrique « Impôts et taxes » de la BDESE.

Voir notre article : Décret sur le partage de la valeur : une nouvelle information à mettre à disposition dans la BDESE

Les autres mesures qui impactent la BDESE

Aucune autre mesure publiée cet été n’a impacté directement la BDESE. Certaines nouveautés touchent toutefois à des informations qui doivent figurer dans la base.

Congé de proche aidant

Un décret publié le 6 juillet 2024 est venu préciser les modalités du renouvellement de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA). Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, un salarié ayant atteint la durée maximale d’indemnisation au titre du congé de proche aidant (66 jours) pourra en demander le renouvellement, s’il apporte son aide à une personne différente de celle pour laquelle il a déjà bénéficié de l’allocation.

Le droit à l’AJPA pourra être renouvelé plusieurs fois dans la limite globale de 264 allocations journalières sur l’ensemble de la carrière du salarié. Cette limite sera atteinte si le salarié accompagne 4 personnes différentes (4 x 66 jours).

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en l’absence d’accord, la BDESE doit mentionner le nombre de journées d’absence pour congés autorisés. Cela concerne notamment le congé de proche aidant.

Contrats d’apprentissage et de professionnalisation

A compter du 1er août 2024, les conditions de prise en charge financière des contrats d’apprentissage par les OPCO sont renforcées. Sept conditions seront désormais contrôlées, la méconnaissance de l’une d’entre elles entraînant un refus de financement de l’OPCO. Les conditions sont également renforcées pour les contrats de professionnalisation signés à compter du 1er août 2024.

Pour rappel, en l’absence d’accord, la BDESE doit notamment mentionner :

• dans les entreprises de 300 salariés ou plus : le nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année ;
• dans les entreprises de moins de 300 salariés : le nombre de contrats de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans, les emplois occupés pendant et à l’issue de leur action ou de leur période de professionnalisation, les résultats obtenus en fin d’action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d’appréciation et de validation.