Ecarts de représentation : une place dans la BDESE

En quoi consiste l’obligation ?

Les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés pendant 3 exercices consécutifs doivent désormais publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Notez-le : Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions. Quant aux cadres dirigeants, il s’agit des cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Pour la première année d’application du dispositif en 2022, les entreprises ont eu jusqu’au 1er septembre 2022 pour mettre en œuvre cette obligation et communiquer leurs résultats ainsi que leurs modalités de publication au comité social et économique.

À compter de cette année, les entreprises doivent publier et déclarer leurs écarts éventuels selon le même calendrier que l’Index de l’égalité professionnelle, à savoir au plus tard le 1er mars.

Quelles informations faut-il donner ?

Les écarts éventuels de représentation sont publiés sur le site Internet de l’entreprise ou à défaut portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Il faut également donner aux élus, via la BDESE, les informations relatives :

• aux écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ;
• à leurs modalités de publication ;
• et dans le cas où l’ensemble ou certains des écarts de représentation ne peuvent pas être calculés, des précisions sur la raison pour laquelle les écarts n’ont pas pu être calculés.

Il n’est pas précisé à quel endroit de la BDESE, il faut insérer ces informations même si la rubrique égalité professionnelle est toute désignée. Une rubrique personnalisée peut aussi être créée sur le sujet.

Ces informations sont également transmises à l’administration.

Il faudra désormais les déclarer sur un site Internet dédié à la représentation équilibrée.
Un arrêté publié début novembre est venu lister les informations précises à transmettre.
S’agissant du calcul des écarts éventuels il faut notamment transmettre :

• des informations sur l’entreprise (raison sociale, numéro SIREN, code NAF, etc.) ;
• l’année au titre de laquelle les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont calculés ;
• la date de fin de la période de référence de 12 mois consécutifs ;
• les données permettant d’apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes (pourcentages d’hommes et de femmes) ;
• le caractère calculable ou non des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ;
• les motifs expliquant la raison pour laquelle certains écarts n’ont pas pu être calculés le cas échéant.

S’agissant des modalités de publication des écarts éventuels, il faut transmettre :

• la date de publication de ces écarts ;
• l’URL du site Internet de publication de ces écarts ;
• les modalités de communication de ces écarts aux salariés, à défaut de site Internet au niveau de l’entreprise.

A compter du 1er mars 2023, ces écarts seront publiés et actualisés chaque année, au plus tard le 31 décembre, sur le site Internet du ministère du Travail.

Notez-le : L’obligation se renforcera à partir du 1er mars 2026 puisqu’il faudra atteindre un objectif de 30 % de femmes et d’hommes cadres dirigeants et membres d’instances dirigeantes. Puis 40 % à partir du 1er mars 2029. Au bout d’un an, il faudra publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues.

Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, Jo du 27
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, Jo du 26, art. 14
Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, Jo du 4 novembre
Communiqué de presse du 3 novembre 2022, M. Olivier Dussopt et Mme. Isabelle Rome saluent l’ouverture du site ministériel « Représentation équilibrée » dédié à la déclaration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises de plus de 1000 salariés